LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
JURISPRUDENCE: LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI MATIN utilisée pour concevoir l’application mobile « Genius App ».
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- mars 2022
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