Arnaque aux clics publicitaires (CA Paris 17 décembre 2021)
CA PARIS 17 DECEMBRE 2021
Surévaluation du coût par clic publicitaire du fait d’un paramétrage non conforme des tags publicitaires (erreur de comptage par Criteo) emporte responsabilité contractuelle du prestataire.
Le Client a tout intérêt à opérer lui-même son propre décompte en back office.
En l’occurrence, la difficulté technique a été identifiée comme « une défaillance au niveau du tag Basket installé et géré » ayant eu une incidence sur l’absence de correspondance avec le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Or, cette correspondance était déterminante puisqu’elle devait permettre au client de mesurer l’impact de la campagne sur son chiffre d’affaires par le calcul du coût moyen par clic, et dès lors de poursuivre ou non celle-ci, le contrat pouvant être résilié à tout moment.
La mise en place initiale des outils de décompte, la vérification de la correspondance entre le nombre de clics et le chiffre d’affaires réalisé, à l’aide des « tags » incombait à Criteo, qui n’a relevé la difficulté que tardivement (et l’a résolue avec son développeur).
Ainsi jusqu’à cette date, le client a reçu des informations erronées, l’inexécution de l’obligation contractuelle de Criteo de mettre en place des outils adaptés et vérifiés, fournissant des informations correctes, étant ainsi rapportée.
La Cour:
-fixe le préjudice subi par la sas Robe Médical du fait des manquements contractuels de la sa Criteo à la somme de 13.000 euros,
-condamne, après compensation avec les factures impayées à hauteur de 19.537,49 euros pour les mois de mai, juin, juillet, août et octobre 2017, la sas Robe Médical à payer à la sa Criteo la somme de 6.537,49 euros.
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