Honoraires
Les différents types d’honoraires qui s’adaptent à votre situation
NOS CONDITIONS D’INTERVENTION SONT ADAPTEES A VOTRE SITUATION, AUX ENJEUX DU LITIGE ET A LA DIFFICULTE DE VOTRE AFFAIRE.
Le cabinet LORANG AVOCATS fixe ses honoraires, en accord avec le client, en fonction notamment des diligences à accomplir et de la difficulté de l’affaire, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
LE PREMIER ECHANGE TELEPHONIQUE, dit « APPEL DECOUVERTE » d’environ 10 minutes, est GRATUIT.
Il permet à l’avocat de prendre toute la mesure de l’urgence, de l’importance et des différentes problématiques directes ou indirectes connues par le client pour ensuite lui proposer une intervention adaptée, complète et efficace.
LE PREMIER RENDEZ-VOUS (AU CABINET, TELEPHONIQUE, OU EN VISIO CONFERENCE)
Les rendez-vous, d’une durée d’une heure environ, peuvent se dérouler au cabinet, par téléphone ou visio-conférence en fonction des disponibilités du client.
Les honoraires relatifs à tout rendez-vous sont fixés à la somme de 300 euros TTC, sauf spécificité du dossier engendrant du temps d’étude ou des diligences préparatoires préalables, à régler par chèque, espèces ou carte bancaire à distance via le service Paytweak.
Cette somme sera cependant susceptible d’être déduite du montant correspondant aux diligences qui seront facturées par la suite.
Dès le premier rendez-vous, le cabinet LORANG AVOCATS conseillera le client, en fonction de son dossier, sur la forme d’honoraires la plus adaptée pour lui, aux termes duquel le cabinet lui proposera plusieurs formules :
- L’honoraire « au temps passé », sur la base d’un taux horaire défini à l’avance en fonction du nombre d’heures à consacrer au dossier ;
- L’honoraire forfaitaire, souvent appliqué en fonction des diligences (contrat, étude, note synthétique, assignation…Etc) ;
- L’honoraire dit « de résultat », en complément d’un honoraire forfaitaire ;
- L’abonnement juridique: mensuel ou annuel, limité à un certain nombre d’heures consommées ou illimité, permet d’acheter du temps et de la disponibilité pour la consommer partiellement ou totalement.
Une convention d’honoraire sera établie et signée par voie électronique entre le cabinet LORANG AVOCATS et le client, précisant la mission et les conditions d’intervention du cabinet ainsi que les modalités financières durant tout le mandat donné par le client au cabinet.
À défaut de signature d’une convention d’honoraires, le cabinet LORANG AVOCATS s’efforce de justifier toutes les factures d’honoraire sur la base d’un devis accepté, ou d’un accord obtenu par tous moyens.
En toutes hypothèses, le cabinet LORANG AVOCATS s’oblige à informer son client, aussi rapidement que possible, de l’accomplissement d’une diligence et à lui répondre par écrit dans un délai maximum de 72 heures.
Les honoraires sont payables comptant à réception. Ils sont assujettis à la TVA au taux actuel en vigueur.
Médiation litige consommation
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (art. L. 152-1 C. consommation).
Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
Ainsi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au Cabinet LORANG AVOCATS, le consommateur peut saisir le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au Médiateur National à l’adresse : CNB, 22 rue de LONDRES, 75009 PARIS.