Sanction du dépôt frauduleux de marque
Sanction du dépôt frauduleux (Cass. CFE 26 janvier 2022)
Les demandes d’enregistrement par la société Guinot des marques IT BEAUTÉ, IT PARFUM et IT COSMÉTIQUE sont bien intervenues en fraude des droits de la société l’Oréal.
Le dépôt des demandes d’enregistrement litigieuses était de nature à priver de leur efficacité les marques préexistantes dont l’acquisition par la société L’Oréal était nécessairement connue par la société Guinot à la date du dépôt.
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