Violation d’un accord de confidentialité, quelle sanction?
En cas de divulgation à la presse, la violation d’un accord de confidentialité peut être sanctionnée lourdement par des dommages et intérêts (Canal + c/ Starvision)
Dans cette affaire, le contrat conclu entre Canal + et la société Starvision comportait une clause par laquelle les parties s’interdisaient de communiquer ou divulguer aux tiers le contenu de l’accord.
Divulgation au journal l’Equipe
En dépit de cette disposition, lors d’une interview commune au journal l’Equipe, avec lequel les négociations de renouvellement du contrat avait été menées pour la société Starvision ainsi que son conseil ont divulgué le montant versé par la société Canal + pour le combat d’un boxeur ce qui démontrait la violation par la société Starvision de son obligation de secret.
Cette société ne saurait justifier cette violation par le fait qu’ultérieurement la société Canal + ait indiqué à la presse le montant de ce qu’elle avait investi pour le développement de la carrière du boxeur ou qu’elle ait fait état de la somme que la société Starvision revendiquait pour une autre année.
En effet, ces déclarations ne divulguent pas des éléments du contrat en cause et de plus, elles ont été faites après la violation initiale par la société Starvision de ses propres obligations.
Le préjudice résultant de cette violation de confidentialité qui n’a pu que décrédibiliser la société Canal + a été fixé à la somme de 100 000 euros.
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