Protection par le droit d’auteur et commande publicitaire
CA VERSAILLES 30 MARS 2021
Les photographies réalisées sur les consignes d’un commanditaire sont difficilement protégeables en raison de la marge de créativité réduite du photographe.
Une photographie est originale lorsqu’elle résulte de choix libres et créatifs de son auteur témoignant de l’empreinte de sa personnalité. Ces choix peuvent être opérés avant la réalisation de la photographie, par le choix de la mise en scène, de la pose ou de l’éclairage, au moment de la prise, par le choix du cadrage, de l’angle de prise de vue, de l’atmosphère créée, ou au moment du développement.
Le mérite ou la nouveauté de la photographie ne constitue pas des critères. Il en est de même du sujet et de l’utilisation des photographies. L’existence d’une commande n’est pas de nature à exclure l’originalité dès lors qu’aucune directive ou indication précise n’est imposée au photographe.
Les choix du photographe ne doivent pas avoir été simplement dictés par la mise en valeur du sujet ou de l’objet à photographier.
Les photographies doivent rendre compte de la conception du photographe lui-même et non de celle de son donneur d’ordre.
Les clichés ne doivent pas traduire qu’un savoir-faire technique.
🧑🏻⚖️ Le Cabinet LORANG AVOCATS vous conseille partout en France en droit du numérique, de l’internet, droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et droit des sociétés.
⚡️Notre devise: conseiller, protéger, valoriser, entreprendre, défendre.
Vous cherchez un cabinet d’avocats en droit des entreprises, en droit des contrats, en conseil et contentieux ?
🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:
📃 contrats
📱CGV
🛡RGPD
💡Franchise
💸 Recouvrement de créances
📈 Opérations sur le capital
🗝 Fonds de commerce
🗂 Droit des sociétés
✒ Constitution, transmission
🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)
💻 E-réputation
📺 Droit à l’image
👟 Droit du sport
📺 Droit des médias
Contact :
🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com
Propriété intellectuelle, droit des affaires, pi, ip, contrat, client, projet, business, juriste, droit, commerce, affaires, entrepreneur, loi, avocat lyon, avocat lyon droit des affaires, avocat lyon propriété intellectuelle, tribunal, jurisprudence, conseils, idée, immobilier, fiscalité, startup, investissement, influence, influenceur, mode, droit des affaires, marque, nom de domaine, internet, crypto, nft, metavers, bitcoin, droit d’auteur, artiste, web, designers, marketing, communication, tunnel de vente, e-commerce, levée de fond, rester conseillé, trouver un avocat, avocat lyon, cabinet d’avocats à lyon, droit des entreprises, difficultés, procédures collectives, sauvegarde, liquidation judiciaire.