Qui est vraiment le propriétaire d’une marque?
Qui est le propriétaire d’une marque (CA RENNE 11 SEPTEMBRE 2020)
Dès lors que l’enregistrement d’une marque a été publié au BOPI, sans opposition par la suite, le seul propriétaire en est le déposant. L’origine des fonds ayant permis de payer les frais d’enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque. ⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀⠀
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