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Prestations graphiques : la garantie d’éviction en propriété intellectuelle sinon rien (TJ MARSEILLE 29 FEVRIER 2024)
En présence d’une contrefaçon, le client du prestataire graphique bénéficie de la garantie d’éviction de la part de son prestataire.
Selon l’article 1626 du code civil le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
En l’espèce, en n’informant pas la société M que le tableau ayant servi à l’élaboration de l’étiquette contrefaisante (étiquette de bouteille de vin) n’était pas libre de droits, et en ne l’avertissant pas de sa provenance, Madame [D] a manqué à son obligation de bonne foi inhérente à la formation et à l’exécution de toute relation contractuelle.
En particulier, il n’appartenait pas à la société M de procéder elle-même à la recherche d’antériorités sur la disponibilité du matériel par elle acquise auprès de Madame [D] dès lors qu’il entrait dans les obligations de cette dernière de céder une œuvre disponible, ou à tous le moins d’avertir complètement son cocontractant de ses sources d’inspiration, sans se limiter à la simple mention, très insuffisante eu égard à son imprécision, à un « tableau original » non autrement identifié.
Madame [D] est donc condamnée à payer à la société M la somme de 128.581,86€ de dommages et intérêts.
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