Dépôt d’un logo non exploité à titre de marque

A DÉFAUT D’EXPLOITATION, CONTREFAÇON NE VAUT… (CA BORDEAUX, 28 NOVEMBRE 2023).

Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation.

Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon permettant d’agir, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon permettant d’intenter une action de ce chef.

Pour les mêmes motifs tenant à l’absence d’actes d’exploitation dans la vie des affaires des logos litigieux, le seul dépôt, qu’il soit ou non suivi d’un enregistrement, ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon.

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