Non respect de la règlementation = concurrence déloyale?
Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale? (CA NIMES, 3 MAI 2023)
Le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation se trouve dans une situation nettement plus favorable par rapport aux concurrents qui la respectent et cet avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché, est constitutif d’une concurrence déloyale.
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