Polygraphe ou comment la DGCCRF traque les faux avis…

Polygraphe ou comment la DGCCRF traque les faux avis…

Depuis quelques mois un nouvel outil, Polygraphe, est mis à la disposition des agents de la DGCCRF pour traquer les faux avis sur internet.

La présence de nombreux faux avis en ligne constitue un défi majeur pour les consommateurs et les entreprises.

Polygraphe, développé par les équipes de la cellule numérique de la DGCCRF, se présente comme une solution innovante pour traquer ces faux avis.

L’administration a désormais le pouvoir de collecter puis d’analyser, au moyen de traitements automatisés, l’ensemble des contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateurs de certains opérateurs de plateformes en ligne mentionnées à l’article L. 111-7-I-2° du code de la consommation concernant les professionnels.

Les professionnels visés sont ceux soumis au code de la consommation, à savoir, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les objectifs poursuivis par la DGCCRF, à savoir lutter contre les « faux avis » sur internet et améliorer l’efficience des contrôles de ses agents sont légitimes, et peuvent justifier que les avis librement accessibles puissent être traités.

Le traitement en cause consiste à analyser automatiquement l’ensemble des avis postés sur les deux principales plateformes, pour l’ensemble des professionnels.Certaines garanties ont été mises en œuvre par le ministère, telles que l’exclusion de toute décision de contrôle automatisée ou encore la séparation entre les services chargés du traitement envisagé et ceux chargés des enquêtes et de la collecte de preuve d’activités potentiellement frauduleuses.

Pour chaque professionnel, les agents habilités voient le score global de suspicion ainsi que le score particulier pour chaque critère. L’AIPD précise que si, après analyse des avis, l’agent estime qu’il est en présence de faux avis, il pourra transmettre ces analyses au service concerné chargé de diligenter des enquêtes.

🧑🏻‍⚖️ Le Cabinet LORANG AVOCATS vous conseille partout en France en droit des affaires et droit de la propriété intellectuelle

⚡️Notre devise: conseiller, protéger, valoriser, entreprendre, défendre

🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:

📃 contrats

📱CGV

🛡RGPD

💡Franchise

💸 Recouvrement de créances

📈 Opérations sur le capital

🗝 Fonds de commerce

🗂 Droit des sociétés

✒ Constitution, transmission

🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)

💻 E-réputation

📺 Droit à l’image

👟 Droit du sport

📺 Droit des médias

 

🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com

Toujours en partenariat avec le @reseau_atomesavocats.

@CABINET_LORANGAVOCATS

#proprieteintellectuelle #affaires #ipit #societes #contrats #projet #juriste #businesslaw #commerce #droit #business #entrepreneur #lawyers #avocatslyon #avocat #lyon2 #droitdesaffaires #lawyer #law #droits #avocatconseil #tribunal #lawyer #conseil #idee #immobilier #business #startup #invest #entrepreneur

Nous contacter

« * » indique les champs nécessaires