Utilisation d’un même visuel publicitaire et concurrence déloyale

L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action (CA DOUAI 7 DÉCEMBRE 2023).

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent économique en se plaçant dans son sillage pour en détourner la notoriété ou/et profiter de ses investissements, voire de son savoir-faire.

L’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n’est pas une condition de l’action en parasitisme qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

La seule reprise du concept d’un concurrent ne constitue pas du parasitisme. En effet, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

Mais le parasitisme peut résulter de la copie d’un produit, pour autant qu’il bénéficie d’une réputation ou d’une notoriété telle que la mise sur le marché d’un produit similaire démontrerait la volonté de se placer dans le sillage de cette entreprise.

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