Contrefaçon de marques sur les réseaux sociaux

CA PARIS 21 SEPTEMBRE 2021

En reproduisant des signes similaires sur Facebook sur son site Internet et dans ses films promotionnels et ce, postérieurement à la résiliation de leurs relations contractuelles, un distributeur a commis des actes de contrefaçon de marques.

Il est rappelé que a bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.

Pour mémoire, en application de l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement: 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

 

🧑🏻‍⚖️ Le Cabinet LORANG AVOCATS vous conseille partout en France en droit du numérique, de l’internet, droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et droit des sociétés.

⚡️Notre devise: conseiller, protéger, valoriser, entreprendre, défendre.

Vous cherchez un cabinet d’avocats en droit des entreprises, en droit des contrats, en conseil et contentieux ?

🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:

📃 contrats

📱CGV

🛡RGPD

💡Franchise

💸 Recouvrement de créances

📈 Opérations sur le capital

🗝 Fonds de commerce

🗂 Droit des sociétés

✒ Constitution, transmission

🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)

💻 E-réputation

📺 Droit à l’image

👟 Droit du sport

📺 Droit des médias

Contact :

🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com

 

Propriété intellectuelle, droit des affaires, pi, ip, contrat, client, projet, business, juriste, droit, commerce, affaires, entrepreneur, loi, avocat lyon, avocat lyon droit des affaires, avocat lyon propriété intellectuelle, tribunal, jurisprudence, conseils, idée, immobilier, fiscalité, startup, investissement, influence, influenceur, mode, droit des affaires, marque, nom de domaine, internet, crypto, nft, metavers, bitcoin, droit d’auteur, artiste, web, designers, marketing, communication, tunnel de vente, e-commerce, levée de fond, rester conseillé, trouver un avocat, avocat lyon, cabinet d’avocats à lyon, droit des entreprises, difficultés, procédures collectives, sauvegarde, liquidation judiciaire.