Vie privée vs. événement d’actualités

Le droit à l’image et au respect de la vie privée cède devant un événement d’actualité (CA Paris 30 septembre 2020)

La publication de la photographie d’une personne, même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu’elle n’a pour objet que d’illustrer un article concernant un événement d’actualité dans lequel elle est impliquée et de présenter au public le visage de l’un des protagonistes de l’article, sans que ce cliché ne porte atteinte à sa dignité, ni à sa vie privée en raison de son caractère anodin.

Un article du journal Le POINT, illustré d’une photographie représentant une personne poursuivie pour délit d’initié, attablée à une terrasse de café sur la voie publique, ne porte pas atteinte à son droit à l’image.

Toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou à son utilisation sans son consentement, sauf notamment si elle illustre par un lien direct une information légitime du public.

 

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