Dénigrement d’une personne morale et preuve des allégations: pas de préjudice moral sans preuve

DENIGREMENT CONTRE UNE SOCIÉTÉ

Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables à un concurrent dès lors qu’elle ne démontre pas la réalité de son préjudice.

CA COLMAR 19 août 2020

 

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