Peut-on publier un jugement de condamnation d’un concurrent sans tomber dans l’illégalité?
Peut-on diffuser (y compris sur les réseaux sociaux) une décision judiciaire condamnant un concurrent?
Oui, car la publication d’une décision de condamnation d’un concurrent, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que la justice est publique et que l’information délivrée est objective et non dénigrante.
Attention à ne pas commenter mais à se contenter d’énoncer la sanction sans dénigrer ou confirmer des faits reprochés.
A noter que la mention de ce que la décision est frappée d’appel n’est pas non plus obligatoire.
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