Ne copiez pas, créez! Petits conseils pour éviter la phase judiciaire
Contrairement aux idées reçues, la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences.
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit (art. L.335-2 CPI)
Est régulièrement cassé l’arrêt qui écarte l’existence de la contrefaçon au seul motif que les courbes d’un logo et un élément graphique diffèrent d’une œuvre à l’autre.
Cass. Civ. 1ère, 30 sept. 2015
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