Indemnisation du photographe au titre de la contrefaçon
CA RENNES 1er fév. 2022: l’indemnisation du préjudice lié à la contrefaçon sur internet de doit se justifier.
Un photographe ayant réalisé des clichés de campagne d’un Maire a poursuivi en contrefaçon l’administrateur d’un groupe Facebook public pour reproduction non-autorisée de ses photographies.
Le photographe avait demandé une « indemnisation extrêmement conséquente » de 80 000 euros.
Le photographe n’a obtenu que 80 euros par photographie reproduite.
Ce dernier ne justifiait pas de la facturation des photographies qui lui ont été commandées par le Maire pour les besoins de sa campagne électorale.
De plus, l’indemnisation qu’il réclamait n’était pas en relation avec les revenus qu’un professionnel, aussi compétent soit-il, peut espérer retirer de photographies commandées afin de large diffusion, par le candidat aux élections municipales d’une petite collectivité locale.
Le préjudice doit être justifié à defaut la réparation sera limitée.
🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:
📃 contrats
📱CGV
🛡RGPD
💡Franchise
💸 Recouvrement de créances
📈 Opérations sur le capital
🗝 Fonds de commerce
🗂 Droit des sociétés
✒ Constitution, transmission
🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)
💻 E-réputation
📺 Droit à l’image
👟 Droit du sport
📺 Droit des médias
Contact :
🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com
Propriété intellectuelle, droit des affaires, pi, ip, contrat, client, projet, business, juriste, droit, commerce, affaires, entrepreneur, loi, avocat lyon, avocat lyon droit des affaires, avocat lyon propriété intellectuelle, tribunal, jurisprudence, conseils, idée, immobilier, fiscalité, startup, investissement, influence, influenceur, mode, droit des affaires, marque, nom de domaine, internet, crypto, nft, metavers, bitcoin, droit d’auteur, artiste, web, designers, marketing, communication, tunnel de vente, e-commerce, levée de fond, rester conseillé, trouver un avocat, avocat lyon, cabinet d’avocats à lyon, droit des entreprises, difficultés, procédures collectives, sauvegarde, liquidation judiciaire.
