Respect du droit à l’image d’un mannequin, sanction prononcée

JURISPRUDENCE (ACTUALITÉS DU CABINET) EN DROIT DES MANNEQUINS (CA LYON 30 janvier 2024)

Par une décision du 30 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon met en lumière le respect essentiel du droit à l’image des mannequins professionnels et insiste sur la nécessité de définir précisément les termes et conditions d’exploitation de l’image de ces derniers à la conclusion d’un contrat de diffusion de leur image.

Dans cette affaire (infirmation), la Cour a répondu favorablement à la requête d’une jeune femme, mannequin professionnel, qui accusait la société TCL (propriétaire des téléviseurs Thomson) de diffusion non autorisée d’un film promotionnel dans lequel elle avait joué.

L’arrêt (infirmatif) renforce le principe selon lequel une atteinte à la vie privée survient dès lors que la diffusion excède la finalité initialement définie dans l’autorisation accordée par la personne concernée.

Il met en exergue l’importance cruciale de définir clairement les modalités d’utilisation d’un film et les paramètres de la cession des droits à l’image.

En l’espèce, la seule autorisation tacite dont pouvait se prévaloir la société TCL était limitée à une diffusion uniquement dans des salons professionnels, tandis que la diffusion a eu lieu dans des magasins ouverts au public pendant plusieurs années au titre de film d’illustration des téléviseurs.

La Cour d’appel a ainsi conclu que la société TCL avait commis une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil.

En réparation du préjudice financier causé à la mannequin du fait de l’atteinte à son droit à l’image, la Cour a octroyé une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et 5.000 euros d’article 700.

Cette décision souligne l’importance de garantir le respect des droits à l’image et de fixer clairement les termes des contrats liés à leur exploitation.

Faustine HERITIER
Yann LORANG

 

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