Droit à l’image du salarié (Cass. Soc. 19 janv. 2022)
Droit à l’image du salarié (Cass. Soc. 19 janvier 2022)
Le seul constat de l’atteinte au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu’il y ait lieu de s’expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté.
En déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image motif pris qu’il ne démontrait pas « l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain », quand la seule constatation de l’atteinte au droit du salarié de s’opposer à la publication de son image lui ouvrait droit à réparation, la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil.
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