Protection par le droit d’un modèle de tissu

Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi (CA COLMAR 29 NOVEMBRE 2023).

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle (L. 511-4 du même code).

 

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