Pas de droit d’auteur sur un film publicitaire sans preuve de l’originalité

En l’absence d’originalité, un scénario de film publicitaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur (CA PARIS 18 MAI 2021).

Ce que dit la loi :

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Ce droit est conféré, en vertu de l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre  sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Tourefois, l’originalité doit être prouvée pour prétendre à la protection conférée par le droit d’auteur.

En l’espèce :

Dans cette affaire, estimant que les visuels réalisés pour le compte de son client avaient été repris par ce dernier sans autorisation, une société de production a fait tenté de faire valoir, en vain, l’originalité de son travail, qui tenait d’une part, dans le choix du cadre particulier du château de GROUSSAY (qui a été repéré dans le cadre des travaux préparatoires), et d’autre part, dans des arrangements visuels et scénographiques visant à faire ressortir une image mystérieuse et onirique de l’ensemble etc.

Tant les produits que le cadre offert par le château de GROUSSAY n’ont pu être revendiqués comme une création originale de la société et la conception d’un ‘univers onirique et mystérieux’ ne constitue qu’une inspiration ou un concept, non susceptible de donner lieu à une appropriation, les idées demeurant de libre parcours.

Cependant, ces éléments de présentation en ce qu’ils se contentent de décrire une déambulation dans le Château de Groussay et ses jardins en y associant certaines pièces des collections de la société Christian Lacroix ne suffisent pas à démontrer un parti pris esthétique accessible à la protection du droit d’auteur.

 

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