Exploitation illicite du savoir-faire d’un franchiseur

Cass. Com. 22 septembre 2021

Un ancien franchisé s’expose à une condamnation s’il utilise le savoir-faire de son ex franchiseur acquis pour mettre en place une activité identique, qu’il a pu acquérir pendant l’exécution de son contrat de franchise.

En l’espèce, le franchisé à également, de façon fautive, fait inscrire à l’INPI la marque de croquettes « La Croquette du Périgord » dont l’utilisation ne lui était plus autorisée.

Il sera rappelé que la meilleure façon de protéger le savoir-faire reste le secret, lequel peut aussi être contractualisé à travers un contrat de confidentialité ou de secret.

 

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