Concurrence par le franchiseur de son propre franchisé
Concurrence par le franchiseur de son franchisé (CA AGEN 14 juin 2021)
Lorsqu’un contrat de franchise n’interdit pas au franchiseur de créer un autre réseau, le franchisé peut parfaitement voir s’installer à proximité, un franchisé concurrent, sans pouvoir résilier son contrat de franchise.
En l’absence de manquement du franchiseur à ses obligations au titre du contrat de franchise initial (premier réseau), la résiliation unilatérale du contrat par le franchisé est fautive, sanctionnée par les juges.
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