Légendes juridiques sur le « lu et approuvé »
Dans le cadre d‘un litige portant sur la création d’un site internet et la publication des coordonnées d’un professionnel dans l’annuaire des Pages Jaunes, la juridiction a censuré un jugement du tribunal de commerce qui avait considéré que la date et la signature du client sur le bon de commande étaient illisibles, outre que le document n’aurait pas comporté la mention « lu et approuvé ».
Or, cette mention est juridiquement indifférente à la validité du contrat.
Le contrat de « visibilité Web » souscrit par le client n’encourait pas la résolution.
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