Contrat de cession de droit d’auteur et obligation de mentionner la liste des œuvres cédées en annexes
CA PARIS 9 octobre 2020
La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social.
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