Sans exploitation, pas de contrefaçon (dépôt de logo à titre de marque)
📢 LA REVOLUTION DE L’AI ACT: RÉSUMÉ
Vers une réglementation de l’Intelligence Artificielle (IA) en Europe.
Le Parlement Européen et les États membres s’apprêtent à adopter de nouvelles règles sur l’intelligence artificielle (IA) et les machines.
Une fois adoptées, ces règles s’appliqueront directement dans toute l’Union Européenne.
>>> Stratégie européenne pour une IA sûre
Depuis 2018, l’UE a travaillé sur une stratégie pour une IA digne de confiance, avec des lignes directrices et des plans coordonnés.
La Commission Européenne a conclu que la législation actuelle sur la sécurité des produits doit être mise à jour pour combler certaines lacunes.
>>> Le nouveau Règlement sur l’IA
Ce Règlement établit des règles pour différents niveaux de risque liés à l’utilisation de l’IA:
– les systèmes à risque élevé nécessiteront des évaluations rigoureuses avant d’être mis sur le marché;
– les systèmes d’identification biométrique à distance fondés sur l’IA seront soumis à des exigences strictes, avec des exceptions définies et réglementées pour leur utilisation en temps réel dans l’espace public.
D’autres obligations strictes de transparence et de contrôle seront imposées aux fournisseurs.
>>> Gouvernance de l’IA et soutien financier
La surveillance du marché sera assurée par les autorités nationales compétentes, avec la création d’un comité Européen de l’intelligence artificielle pour faciliter la mise en œuvre des règles et stimuler le développement de normes.
L’UE investira également dans des projets IA pour encourager l’innovation et protéger les droits des citoyens.
L’UE investira dans le développement et l’adoption de l’IA à travers différents programmes, avec un accent sur la promotion de l’excellence en recherche, l’innovation responsable et l’utilisation de l’IA au service des citoyens et de la société.
>>> Sanctions en cas d’infraction
Des sanctions sévères seront imposées en cas de non-respect des règles, avec des amendes allant jusqu’à 30 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les infractions graves.
F.HERITIER
Y.LORANG
🧾Notre cabinet met en place des solutions concrètes et ouvre son réseau de compétences et de savoir-faire auprès de ses différents interlocuteurs et partenaires pour votre service pour assurer le succès de vos projets.
🏹 Nos avocats vous conseillent et vous accompagnent dans tous les aspects du droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et notamment:
📃 contrats
📱CGV
🛡RGPD
💡Franchise
💸 Recouvrement de créances
📈 Opérations sur le capital
🗝 Fonds de commerce
🗂 Droit des sociétés
✒ Constitution, transmission
🎺 Propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets, licences, cessions, logiciels)
💻 E-réputation
📺 Droit à l’image
👟 Droit du sport
📺 Droit des médias
Contact :
🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com
Propriété intellectuelle, droit des affaires, pi, ip, contrat, client, projet, business, juriste, droit, commerce, affaires, entrepreneur, loi, avocat lyon, avocat lyon droit des affaires, avocat lyon propriété intellectuelle, tribunal, jurisprudence, conseils, idée, immobilier, fiscalité, startup, investissement, influence, influenceur, mode, droit des affaires, marque, nom de domaine, internet, crypto, nft, metavers, bitcoin, droit d’auteur, artiste, web, designers, marketing, communication, tunnel de vente, e-commerce, levée de fond, rester conseillé, trouver un avocat, avocat lyon, cabinet d’avocats à lyon, droit des entreprises, difficultés, procédures collectives, sauvegarde, liquidation judiciaire.
