Contrat Locam? Pensez au droit de rétractation du professionnel
CA PARIS, 21 SEPTEMBRE 2023
COMMENT UN PROFESSIONNEL PEUT EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION A L’ENCONTRE D’UN CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE (AVEC LOCAM) ET UNE AGENCE WEB (CLIQUEO)?
Depuis 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels en matière de contrat de location de site internet.
Dispositions étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
Le professionnel est asssimilé au consommateur, sous certaines conditions, pour faire respecter la loyauté en matière de démarchage à domicile.
En l’espèce, le bon de commande ne comportait pas de précision sur l’objet professionnel de la commande et le contrat de location de site Web mentionnait expressément que le locataire « atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière ».
Or, le contrat de location d’un site Web n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un thérapeute qui n’a aucun salarié et dont l’activité principale est une activité de santé humaine.
> M.Z devait donc bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, notamment l’obligation d’information sur le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 qui octroie au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement.
Toute clause qui aurait pour effet de faire échec au droit de rétractation est réputée non écrite et la prolongation du délai de rétractation sera portée à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
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