IMAGE DU SALARIÉ : PEUT-ON DEMANDER UNE INDEMNISATION? (CA NIMES 8 FEC 2022)
Le salarié ne peut obtenir réparation du préjudice subi en raison de la persistance de l’utilisation de son nom et de son image par son ex employeur (le salarié étant mentionné comme appartenant toujours à la société) s’il ne démontre pas l’existence à son détriment du préjudice dont il se prévaut.
#image #droit #entrepreneur #contrat #justice #prejudice #business #entrepreneurs #graphique #designer #designers #agenceweb #art #agence #work #studio #identitevisuelle #identitedemarque #marques #visuel #webmarketing #digital #marketing #lorangavocats
- mars 2022
- LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
- ???? RÉFLEXE AVOCAT: L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE POUR VOS CREATIONS ????
- Créatifs, vos idées valent de l'or sauf si vous ne procédez pas à une recherche d'antériorité
- Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée
- Contrat de conception de site internet avec un financement : comment en sortir sans tout perdre?

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès