Exploitation illicite du savoir-faire (Cass. Com 22 septembre 2021)
Un ancien franchisé s’expose à une condamnation s’il utilise le savoir-faire de son ex franchiseur acquis pour mettre en place une activité identique, qu’il a pu acquérir pendant l’exécution de son contrat de franchise.
En l’espèce, le franchisé à également, de façon fautive, fait inscrire à l’INPI la marque de croquettes « La Croquette du Périgord » dont l’utilisation ne lui était plus autorisée.
Il sera rappelé que la meilleure façon de protéger le savoir-faire reste le secret, lequel peut aussi être contractualisé à travers un contrat de confidentialité ou de secret.
.
.
.
#secret #franchise #savoirfaire #savoir #experience #contrat #violation #affaires #business #contrats #atteinte #dna #loi #droit #avocat #avocatfranchise #seo #ceo #faute #etudesjuridiques #univ #etudesdedroit #franchisés #engagement #rentabilite #business #droitdesaffaires #secretdesaffaires #law #lawyers
- mars 2022
- LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
- ???? RÉFLEXE AVOCAT: L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE POUR VOS CREATIONS ????
- Créatifs, vos idées valent de l'or sauf si vous ne procédez pas à une recherche d'antériorité
- Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée
- Contrat de conception de site internet avec un financement : comment en sortir sans tout perdre?

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès