Contrefaçon d'une marque viticole (CA LYON 16 septembre 2021)

CA LYON 16 septembre 2021, application de l'article L713-2 du CPI.

La désignation « PETALE DE ROSE » (marque déposée) inscrite sur des étiquettes de  bouteilles de vin, sur les plaquettes papier ou numériques à visée descriptive ou publicitaire, sur les bons de commandes ou factures, constitue une reproduction à l’identique de la marque protégée PETALE DE ROSE.

Il n’y a dès lors pas lieu de rechercher l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur, la contrefaçon étant établie.

Condamnation au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêt 10.000 euros au titre de la concurrence déloyale et 3.000 d'euros d'article 700.
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