Contrefaçon d'une gamme de lingerie (CA Paris 18 mai 2021)

CA PARIS 18 MAI 2021

Peut-on copier une gamme de lingerie?

Ici la Cour considère que la commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale fautifs.

La commercialisation de gammes dans le domaine des sous-vêtements féminins n’a rien d’exceptionnel, les opérateurs du secteur proposant habituellement plusieurs formes de soutiens-gorge et de culottes réalisées dans un même tissu et réunies dans une même collection.

Le fait de s’inspirer, voire de copier, un produit concurrent (non protégé par des droits de propriété intellectuelle) n’est pas, en soi, illicite et ne le devient qu’en cas de recherche d’une confusion sur l’origine des produits.

L’action en contrefaçon de la société Sophie Halette contre Etam n’a pas abouti.

Comme l’a pertinemment relevé le tribunal de commerce, les formes de sous-vêtements invoquées sont banales et habituellement commercialisées par les fabricants ou revendeurs du secteur qui proposent des soutiens-gorge pigeonnants (tels le ‘Push-up’  ou le ‘Magic-up’ d’ETAM lingerie), des soutiens-gorge bustier (descendant sur l’abdomen) et des culottes shorty (petit short très court).   

Par ailleurs, le recours à de la dentelle à motifs floraux pour la lingerie féminine est courant et constitue un genre ou une tendance qui ne peuvent être appropriables. Si, en l’espèce, la dentelle utilisée par la société ETAM LINGERIE est proche de celle invoquée par la société, elle s’en distingue toutefois, le motif de la gamme BULLE (ETAM LINGERIE) étant composé de fleurs à cinq pétales ronds entourées de petites feuilles arrondies éparpillées, alors que le motif de la gamme MONICA comporte des fleurs à six pétales ronds entourées d’un mélange composé de plus petites fleurs à quatre pétales et de feuilles de forme allongée dont certaines sont assemblées en de petites branches ; en outre, les bordures des dentelles sont différentes.

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