Condamnation d’eBay pour recel de contrefaçon

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 janvier 2012, a confirmé le jugement en première instance du TGI de Fontainebleau du 23 août 2010 dans l’affaire « eBay International / Burberry Ltd et autres » concernant des particuliers qui avaient mis en vente sur eBay des articles contrefaisants les marques Louis Vuitton, Dior (groupe LVMH) et Burberry.

EBay France devra payer 200 000 euros d’amende et s’acquitter de 160.000 euros de dommages et intérêts au profit des trois marques.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2012 confirme la condamnation d’eBay International décidée par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau pour recel de vente de contrefaçons, au vu de la perception par eBay de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaisants.

Dans cette affaire, deux particuliers avaient revendu, à raison en moyenne mensuelle d’une trentaine d’articles chacun, entre 2004 et 2006, via le site “eBay”, sous différents pseudonymes, des articles de contrefaçon, notamment des articles sous les marques Dior (1640 articles), Vuitton (177 articles) Dolce Cabana, Burberry (46 articles saisis à leur domicile), et Chanel, qu’ils acquéraient en Chine, via le site eBay, le dit trafic leur rapportant selon leurs dires environ 1500 à 2500 € mensuels chacun. Ebay avait perçu des commissions pour un montant de 6.349,78 euros, faits prévus par l’article 321-1 du code pénal et réprimés par les articles 321-1 al.3, 321-3, 321-9 du code pénal.

La Cour a estimé que la société eBay international AG, par la passivité de ses services de surveillance et les rares sanctions totalement inefficaces prononcées par ses organes de contrôle (retraits ponctuels des annonces et remboursement aux annonceurs de ses frais d’annonce), a démontré sa volonté de préserver ses intérêts en ne suspendant pas ou en ne fermant pas les comptes des deux contrevenants afin de ne pas interrompre une activité qui lui profitait directement.

Et qu’en conséquence, la société eBay, en percevant des commissions sur la vente d’articles dont elle connaissait le caractère contrefaisant a bien commis le délit de recel de vente de produits présentés sous une marque contrefaite commis les deux particuliers.

La cour a refusé d’admettre qu’eBay pouvait bénéficier du statut protecteur d’hébergeur prévu par l’article 6,I,2 de la LCEN. Légitimement, la Cour a considéré qu’eBay n’occupait pas une position neutre entre le vendeur et les acheteurs potentiels, mais jouait un rôle actif, eBay perdant son caractère de neutralité par rapport aux données qu’elle ne se contente pas d’héberger mais qu’elle exploite.