CA RENNES 1er fév. 2022: indemnisation du préjudice lié à la contrefaçon sur internet

Un photographe ayant réalisé des clichés de campagne d’un Maire a poursuivi en contrefaçon l’administrateur d’un groupe Facebook public pour reproduction non-autorisée de ses photographies. 

Le photographe avait demandé une « indemnisation extrêmement conséquente » de 80 000 euros.

Le photographe n’a obtenu que 80 euros par photographie reproduite.

Ce dernier ne justifiait pas de la facturation des photographies qui lui ont été commandées par le Maire pour les besoins de sa campagne électorale.

De plus, l’indemnisation qu’il réclamait n’était pas en relation avec les revenus qu’un professionnel, aussi compétent soit-il, peut espérer retirer de photographies commandées afin de large diffusion, par le candidat aux élections municipales d’une petite collectivité locale.

Le préjudice doit être justifié à defaut la réparation sera limitée.

#justice #droit #reseau #sociaux #photographie #photo #cliché #mairie #auteur #image #jurisprudence #contrefacon #atteinte #internet #entrepreneur #indemnisation #avocat #avocatpi #avocatsdunet #avocatslyon #lawyers #lawyering #lawyerteam #lorangavocats