Un praticien de santé répond à un avis Google et est condamné à 1500€ de dommages et intérêts (TJ Foix, 15 avril 2026, RG n° 24/00151)
Un praticien en santé naturelle, condamné non pour avoir exercé illégalement la médecine, mais pour avoir répondu publiquement à un avis négatif en révélant les problèmes d’addiction de sa cliente et en usant de termes tels que « pitoyable » ou « minable ». Le tribunal retient une atteinte à la vie privée et un comportement fautif au sens de l’article 1240 du Code civil, indépendamment de tout statut réglementé.
🧾 Les faits
En août 2023, A consulte L, praticien en « santé naturelle » pratiquant l’auriculothérapie, la médecine traditionnelle chinoise et la réflexologie, pour un accompagnement dans des problèmes d’addiction. Une seule séance a lieu, le 1er septembre 2023. Les relations entre les parties se dégradent rapidement après que A publie un avis négatif sur Google.
⚖️ La procédure
A assigne L devant le Tribunal judiciaire de Foix en février 2024, sollicitant 15 000 € de dommages et intérêts, notamment pour exercice illégal de la médecine, violation du secret professionnel et atteinte à sa réputation. L se défend en contestant toute faute et demande reconventionnellement 5 000 € pour procédure abusive.
📋 Les fondements des parties
A invoque l’article L.4161-1 du Code de la santé publique sur l’exercice illégal de la médecine, l’article 9 du Code civil sur le droit au respect de la vie privée, ainsi que les règles déontologiques applicables aux professionnels de santé.
L oppose que son activité de praticien en médecine traditionnelle chinoise n’entre pas dans le champ des professions médicales réglementées, qu’aucun diagnostic ni traitement de pathologie n’a été établi, et que les règles déontologiques médicales ne lui sont pas applicables.
🏛️ La solution du tribunal
Le tribunal rejette la qualification d’exercice illégal de la médecine, faute d’établir que L aurait posé un diagnostic ou traité une pathologie au sens du Code de la santé publique. En revanche, il retient sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour avoir répondu publiquement à l’avis Google en révélant l’état de santé de A et en usant de termes dénigrants.
Les juges retiennent expressément : « M. [Q] [L] a répondu publiquement à l’avis laissé par Mme [W] [A] en mentionnant son identité et en faisant état de ses problèmes d’addiction, en indiquant notamment qu’une hospitalisation pour traiter ses addictions serait judicieuse. De tels propos, qui révèlent des éléments relatifs à l’état de santé de Mme [W] [A] et permettent son identification, ont été diffusés sur un espace accessible au public. En procédant ainsi, M. [Q] [L] a porté atteinte à la vie privée de Mme [W] [A]. En outre, le ton employé, caractérisé par des termes tels que pitoyable, lamentable ou encore minable, excède les limites admissibles du droit de réponse et caractérise un comportement fautif. »
💰 L condamné à verser à A : 1 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée.
🔍 Portée et intérêt pratique
Cette décision illustre deux enseignements majeurs. D’une part, la frontière entre pratiques de bien-être et exercice illégal de la médecine reste délicate à franchir, les tribunaux exigeant la preuve d’actes de diagnostic ou de traitement au sens strict pour caractériser l’infraction. D’autre part, et c’est là l’apport le plus immédiatement utile, répondre à un avis négatif en ligne en révélant des données de santé d’un client constitue une faute civile autonome, indépendamment de tout statut professionnel réglementé.
💡 Conseils pratiques
Ne répondez jamais à un avis négatif en ligne en révélant des informations personnelles ou de santé sur l’auteur, même pour vous défendre : la tentation est compréhensible, le résultat est systématiquement fautif. Une réponse publique apaisée, factuelle et non identificatoire est la seule stratégie juridiquement sûre. Si vous êtes praticien non médecin, documentez avec soin la nature de vos prestations afin de les distinguer clairement de tout acte médical. Et si vous recevez un avis que vous estimez diffamatoire, consultez un avocat avant de répondre.
Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.
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