Trustpilot : peut-on obtenir la suppression d’une fiche créée sans le consentement d’une entreprise ?
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Une entreprise peut-elle être référencée, évaluée et publiquement notée sur Trustpilot sans avoir jamais donné son accord ? Et peut-elle obtenir la suppression d’une fiche qu’elle n’a jamais sollicitée ?
De nombreux professionnels découvrent l’existence d’une fiche Trustpilot à leur nom, parfois accompagnée d’avis négatifs, alors qu’ils n’ont jamais ouvert de compte ni souscrit à aucun service de cette plateforme.
Cette situation soulève une question juridique importante : une société privée peut-elle exploiter la réputation numérique d’une entreprise sans son consentement et refuser ensuite de supprimer la page qui lui est consacrée ?
La réponse appelle plusieurs distinctions.
- Trustpilot peut-il créer une fiche d’entreprise sans autorisation ?
Trustpilot est une plateforme d’avis en ligne permettant aux consommateurs de publier des évaluations concernant les entreprises avec lesquelles ils déclarent avoir eu une expérience.
Son fonctionnement permet le référencement d’entreprises indépendamment de leur inscription volontaire.
Une société peut donc découvrir une fiche publique comportant sa dénomination, des commentaires et une note globale sans avoir jamais accepté les services proposés par Trustpilot.
En droit français, cette pratique n’est pas, par principe, illégale.
La liberté d’expression et le droit à l’information autorisent les consommateurs à partager leurs expériences, y compris lorsqu’elles sont négatives.
Une entreprise ne dispose donc pas d’un droit général lui permettant d’interdire toute publication la concernant.
Cependant, l’absence de consentement ne confère pas à Trustpilot une liberté absolue dans la présentation et l’exploitation de la fiche.
La plateforme demeure soumise aux obligations légales applicables à son activité.
- Dans quels cas une fiche Trustpilot peut-elle être contestée ?
Plusieurs situations peuvent justifier une intervention juridique.
Une fiche comportant des informations inexactes
Une entreprise peut découvrir que sa fiche comporte des erreurs relatives à son identité, son activité, ses établissements ou ses prestations.
Une page attribuant à une société des avis concernant une autre entreprise peut notamment justifier une demande de rectification ou, selon les circonstances, de retrait.
Une présentation créant une confusion commerciale
L’utilisation de la dénomination sociale ou de la marque d’une entreprise pour l’identifier n’est pas nécessairement illicite.
En revanche, une présentation laissant croire à une affiliation, une certification ou un partenariat inexistant peut soulever des difficultés juridiques.
Selon les circonstances, une action peut être envisagée sur le terrain de la responsabilité civile, du droit des marques ou des pratiques commerciales trompeuses.
Une fiche comportant des avis illicites
La publication d’avis diffamatoires, injurieux ou constitutifs d’un dénigrement fautif peut également justifier une contestation.
Il convient toutefois de distinguer le retrait de certains commentaires de la suppression intégrale de la fiche.
La présence d’un avis illicite ne rend pas nécessairement illégale l’existence de la page entière.
- La jurisprudence Trustpilot : l’affaire Rose Passion
La question de la suppression d’une fiche Trustpilot a notamment été examinée par la cour d’appel de Paris.
Dans l’affaire Rose Passion, une société spécialisée dans la vente de pièces automobiles contestait une fiche Trustpilot comportant plusieurs avis négatifs.
Elle reprochait à la plateforme de ne pas respecter certaines obligations de transparence prévues par le Code de la consommation, notamment concernant les informations relatives aux expériences de consommation.
Par ordonnance du 15 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Paris avait ordonné à Trustpilot de supprimer la fiche de l’entreprise dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux mois.
Trustpilot a interjeté appel.
Par arrêt du 17 février 2023 (CA Paris, pôle 1, chambre 8, n° 22/09609), la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance.
Elle a reconnu la compétence internationale des juridictions françaises, mais considéré que la demande ne relevait pas du juge des référés du tribunal de commerce.
Selon les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique alors applicables, la demande devait être portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
La cour a donc dit n’y avoir lieu à référé.
Cette décision est particulièrement instructive.
La suppression d’une fiche Trustpilot peut être demandée en justice, mais une procédure inadaptée peut conduire au rejet de la demande sans examen définitif de son bien-fondé.
Il faut préciser que cet arrêt a été rendu sous l’empire de dispositions de la LCEN réorganisées depuis 2024.
- Quels fondements juridiques permettent de demander la suppression d’une fiche Trustpilot ?
Plusieurs fondements peuvent être examinés selon les circonstances.
L’article 1240 du Code civil permet de rechercher la responsabilité d’une personne lorsqu’une faute a causé un préjudice.
Le Code de la propriété intellectuelle peut également être mobilisé lorsque l’utilisation d’une marque porte atteinte aux droits de son titulaire, dans les conditions prévues par les textes applicables.
L’article L. 111-7-2 du Code de la consommation impose, quant à lui, des obligations de transparence aux personnes dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Enfin, l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit un mécanisme judiciaire permettant de solliciter certaines mesures destinées à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne.
Aucun de ces fondements ne garantit toutefois la suppression d’une fiche au seul motif que l’entreprise n’a jamais consenti à son référencement.
- Comment demander la suppression de sa fiche Trustpilot ?
Avant toute démarche, plusieurs vérifications sont indispensables.
Il convient notamment de déterminer si l’entreprise a déjà revendiqué sa fiche, ouvert un compte ou accepté les conditions générales de Trustpilot.
Cette question peut avoir des conséquences importantes sur la compétence des juridictions.
Il faut ensuite examiner le contenu de la page, les informations publiées, les avis litigieux et les atteintes éventuellement caractérisées.
Une demande juridiquement motivée peut alors être adressée à Trustpilot.
En cas de refus, une mise en demeure ou une action judiciaire peut être envisagée, sous réserve des conditions applicables.
- LORANG AVOCATS accompagne les entreprises dans la contestation de leurs fiches Trustpilot
La réputation numérique constitue aujourd’hui un élément essentiel de l’activité commerciale des entreprises.
Une fiche créée sans leur initiative peut soulever des difficultés lorsqu’elle contient des informations inexactes ou des publications illicites.
Le Cabinet LORANG AVOCATS, intervenant notamment en droit des affaires, propriété intellectuelle et droit du numérique, accompagne les professionnels dans l’analyse juridique de ces situations.
Notre intervention peut porter sur l’examen des conditions de création de la fiche, l’identification des contenus litigieux, la préparation de notifications juridiques et l’étude des recours envisageables.
Chaque situation fait l’objet d’une analyse individualisée, sans garantie de suppression.
Conclusion
Une entreprise peut être référencée sur Trustpilot sans son consentement. Mais elle conserve le droit de contester les informations inexactes, les contenus illicites et les atteintes juridiquement caractérisées à sa réputation.