Les voies de Google sont-elles (vraiment) impénétrables ?

Un avis négatif sur Google peut avoir des conséquences immédiates sur l’image d’une entreprise, la confiance des clients et, in fine, sur son chiffre d’affaires.

La question qui revient souvent est : comment faire supprimer un avis Google ? Les textes récents (Digital Services Act, réforme de la LCEN) offrent désormais un arsenal juridique plus clair mais encore complexe.

Deux stratégies s’ouvrent : agir directement contre Google, en tant que plateforme, ou cibler l’auteur de l’avis.

Sur quels fondements juridiques s’appuyer ?

• Diffamation et injure publiques : loi du 29 juillet 1881, applicable lorsque l’avis porte atteinte à l’honneur ou à la réputation. Prescription courte de trois mois.
• Dénigrement commercial : action en responsabilité civile (art. 1240 C. civ.), adaptée quand un concurrent discrédite vos produits ou services sans tomber sous le régime de la diffamation.
• Faux avis et pratiques trompeuses : art. L.111-7-2 du Code de la consommation et directive « Omnibus », qui sanctionnent les avis non authentiques ou achetés.
• Responsabilité des plateformes :
  • LCEN (art. 6 I 8) : injonction judiciaire possible pour obtenir le retrait ou le déréférencement.
  • Digital Services Act (art. 9, 16, 17, 21) : mécanismes de signalement, ordres de retrait exécutoires, recours internes et médiation obligatoire pour les grandes plateformes comme Google.

Comment agir contre Google (la plateforme) ?

• Procédure accélérée au fond (LCEN) : devant le président du tribunal judiciaire. Il peut ordonner la suppression de l’avis, le déréférencement ou l’ajout d’un avertissement, avec astreinte financière. Délais de quelques semaines ;
• Le référé (art. 873) contre l’auteur en visant le trouble manifestement illicite. Délai de 3 mois environ.
• Ordres de retrait via le DSA : décisions judiciaires ou administratives contraignantes, efficaces au niveau européen et à l’égard des très grandes plateformes.
• Signalement et recours internes : formulaires Google et mécanismes prévus par le DSA (notice-and-action). Utile en première intention, mais souvent insuffisant en cas de contenu litigieux persistant.

Comment agir contre l’auteur de l’avis ?

• Poursuites pénales (loi de 1881) : citation directe ou plainte pour diffamation/injure. Délai strict de 3 mois.
• Action civile (art. 1240 C. civ.) : référé pour obtenir la suppression rapide d’un avis manifestement illicite, puis action au fond pour l’indemnisation.
• Identification d’un auteur anonyme (art. 145 CPC) : demande judiciaire adressée à Google ou à des tiers pour obtenir des données techniques (souvent limitées).

Les faux avis : un cas particulier

Les avis achetés ou manipulés constituent une pratique commerciale trompeuse. Deux voies sont possibles :

• Action en concurrence déloyale contre le concurrent responsable.
• Signalement auprès de la DGCCRF.

Ces procédures permettent non seulement de supprimer les faux avis, mais aussi de sanctionner l’auteur des pratiques.

Chances de succès et délais

• Avis manifestement illicite (injures, diffamation claire, usurpation d’identité, publication de données personnelles) : retrait hautement probable via la procédure accélérée au fond, souvent avec astreinte.
• Critiques modérées ou subjectives : suppression plus difficile, sauf démonstration d’un dénigrement ou d’un faux avis.
• Auteur identifié : possibilité de cumuler retrait et indemnisation.
• Auteur anonyme : recours au 145 CPC, mais avec des limites.

Supprimer un avis Google : pourquoi passer par un avocat ?

Faire disparaître un avis négatif sur Google ne se résume pas à un simple signalement en ligne.

Chaque mot doit être qualifié juridiquement : diffamation, dénigrement, pratique trompeuse… La stratégie dépend du contexte, du délai applicable et du rapport de force avec Google ou l’auteur de l’avis.

Un avocat en droit des affaires et en propriété intellectuelle vous accompagne pour :

• Analyser la légalité de l’avis et sa qualification juridique.
• Déterminer la meilleure procédure (LCEN, DSA, 1881, 1240).
• Obtenir la suppression de l’avis, le déréférencement et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
• Protéger durablement votre réputation en ligne.

L’expertise du Cabinet Lorang Avocats

Nous intervenons régulièrement pour des entreprises, dirigeants et professionnels confrontés à des avis Google préjudiciables. Notre approche consiste à combiner procédures rapides (LCEN, DSA) et actions ciblées contre les auteurs pour obtenir des résultats concrets : retrait effectif, réparation du préjudice, sécurisation de votre e-réputation.

Contactez-nous pour un premier échange confidentiel et gratuit pour une analyse personnalisée de votre situation.

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