SOS Médecins obtient gain de cause face à Urgence Docteurs (Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2026)

Contrefaçon de marque par mots-clés Google : SOS Médecins obtient gain de cause face à Urgence Docteurs (Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 2ème sect., 20 mars 2026, n° RG 24/01816)

La société SOS Médecins, titulaire d’une marque renommée depuis 1980, a obtenu la condamnation d’Urgence Docteurs pour contrefaçon de marque par l’usage de ses signes distinctifs comme mots-clés Google Ads, malgré plusieurs décisions de référé préalables. Le tribunal judiciaire de Paris a accordé 60 000 euros de dommages et intérêts, 5 000 euros pour concurrence déloyale et 15 000 euros au titre de l’article 700, assortis d’une interdiction sous astreinte et d’une obligation de publication de la condamnation.

📋 Les faits

SOS Médecins, réseau historique de médecine d’urgence à domicile fondé en 1966, titulaire de la marque verbale française « SOS. MEDECINS » déposée dès 1980 et présente auprès de 70 % de la population française via 62 antennes, constate à partir de 2019 qu’Urgence Docteurs — plateforme de mise en relation médicale et de téléconsultation — utilise dans ses annonces sponsorisées Google des signes d’une proximité saisissante : « Sosmedecin », « Médecin SOS », « SOS Médecin », « Médecin en SOS », « Docteurs en SOS », « SOS Docteurs » ou encore « SOS RDV Médecins ». Mises en demeure ignorées, engagements non tenus, procès-verbaux de commissaire de justice multipliés : le tableau clinique d’Urgence Docteurs n’est guère reluisant.

⚖️ La procédure

SOS Médecins saisit d’abord le juge des référés. Par ordonnance du 16 janvier 2024, celui-ci condamne Urgence Docteurs à verser une provision de 10 000 euros, prononce une interdiction sous astreinte et ordonne la communication des factures de référencement. Urgence Docteurs s’adapte — avec une créativité que le tribunal n’appréciera guère — en déclinant les signes prohibés sous de nouvelles variantes, entraînant la liquidation de l’astreinte à 6 000 euros supplémentaires. SOS Médecins assigne alors au fond le 30 janvier 2024 devant le Tribunal judiciaire de Paris.

🗂️ Les arguments

SOS Médecins invoque la contrefaçon caractérisée par six signes distincts, la renommée nationale de sa marque établie depuis 1980, le risque de confusion documenté par des courriels de patients s’étant trompés d’interlocuteur, et la persistance délibérée des actes malgré les décisions judiciaires rendues — Urgence Docteurs ayant publiquement déclaré, dans Les Echos, se voir en « SOS Médecins 2.0 ».

Urgence Docteurs réplique que la marque serait faible et descriptive, que la jurisprudence européenne (CJUE, 23 mars 2010, Google France, C-236/08) autoriserait l’usage d’une marque concurrente comme mot-clé dès lors qu’aucune confusion n’est créée, et que l’inversion ou la variation des termes suffirait à distinguer les signes. Argument audacieux — et vain.

🔍 La solution

Le tribunal retient la renommée de la marque SOS. MEDECINS, constamment exploitée depuis 1980, traitant 6 millions d’appels annuels, référencée par Santé publique France, et dont la notoriété avait déjà été consacrée par un précédent jugement du même tribunal en juin 2024. Il juge que chacun des six signes incriminés crée, par sa similitude visuelle, phonétique ou — à tout le moins — conceptuelle, un risque de confusion pour le consommateur moyen. Sur le référencement Google, les juges réaffirment que l’usage d’un signe similaire à une marque renommée comme mot-clé constitue un usage « dans la vie des affaires » susceptible de porter atteinte à la fonction d’indication d’origine.

Le tribunal énonce : « La similarité conceptuelle des signes, le placement du signe typographié ‘Medecin SOS’ en tête de l’annonce, en caractères beaucoup plus gros que le nom du site et sans nécessité particulière puisque figurent aussi les éléments descriptifs synonymes et l’identité de services sont de nature à créer une confusion sur l’origine des services pour le public concerné. »

Sur la concurrence déloyale, le tribunal retient en outre qu’Urgence Docteurs procédait à un débit bancaire effectif lors de la prise de rendez-vous, en méconnaissance de l’article R. 4127-53 du code de la santé publique.

💰 Le dispositif

• Interdiction d’usage de l’ensemble des signes litigieux sous astreinte de 1 000 euros par jour, plafonnée à 50 000 euros
• 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque
• 5 000 euros supplémentaires pour concurrence déloyale
• Publication d’un communiqué de condamnation sur la page d’accueil du site d’Urgence Docteurs pendant six mois, sous astreinte de 800 euros par jour de retard
• 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, incluant les frais de constat
• Urgence Docteurs condamnée aux entiers dépens

💡 Pourquoi cette décision vous concerne

Cette affaire rappelle une réalité que trop d’acteurs du numérique sous-estiment : une campagne Google Ads peut constituer un acte de contrefaçon. Utiliser les signes distinctifs d’un concurrent comme mots-clés sponsorisés, fût-ce sous une forme inversée ou légèrement modifiée, ne constitue pas une liberté commerciale mais une atteinte sanctionnée.

La renommée d’une marque, loin d’affaiblir sa protection, la renforce considérablement — et le tribunal ne s’y est pas trompé.

Quelques enseignements à retenir :

• Déposez et renouvelez vos marques régulièrement : sans dépôt valide, aucune action en contrefaçon n’est possible.
• Auditez vos propres campagnes de référencement et surveillez celles de vos concurrents : un commissaire de justice peut constater en quelques clics ce que des années de procédure peineront à effacer.
• La similitude conceptuelle suffit à caractériser la contrefaçon, même sans reproduction à l’identique — l’inversion des termes ou l’interposition d’un mot ne constitue pas un bouclier juridique.
• La persistance des actes malgré des décisions judiciaires préalables aggrave significativement le montant du préjudice retenu — et transforme une mauvaise stratégie en une très mauvaise facture.

En matière de propriété intellectuelle, improviser coûte infiniment plus cher que se faire conseiller.

Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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