Quand un architecte défend son droit moral face à la modification de son œuvre par des travaux publics

Ordonnance de référé du TJ de Lyon du 29 Juillet 2025

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

🔍 Les faits :
Un architecte, Monsieur M.S., s’est opposé à l’adjonction et à la dénaturation de son œuvre emblématique, la bibliothèque départementale de [Localité 8], réalisée en 1986. Un projet de restructuration par le Département du Rhône incluait des travaux modifiant l’architecture originale de l’édifice. Monsieur M.S. a réagi en assignant les parties concernées (l’agence d’architecture et le groupe de construction) en référé, invoquant la protection de son droit moral sur l’œuvre.

📑 La procédure :
Le 29 juillet 2025, la décision a été rendue, suite à des débats au tribunal judiciaire de Lyon. Monsieur M.S. demandait l’interdiction des travaux au motif qu’ils dénatureraient l’œuvre originale. Il a également demandé une provision de 50 000 euros. Les défendeurs ont soulevé des questions procédurales et contesté la compétence du juge judiciaire.

⚖️ Les fondements juridiques :

• Droit moral d’auteur (article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle) : protection contre la dénaturation d’une œuvre.
• Articles 835 et 837 du Code de procédure civile : recours en référé pour mesures urgentes, provision, et passerelle vers la juridiction de fond.

💼 Les demandes des parties :

• Monsieur M.S. souhaitait obtenir l’interdiction des travaux et une provision de 50 000 euros.
• Les défendeurs ont contesté l’assignation, invoqué une nullité de la procédure et demandé le rejet des demandes de Monsieur M.S. en raison d’une mauvaise saisine du conseil des architectes.

💡 La solution retenue par les juges :
Le tribunal a jugé que l’assignation était valable et que Monsieur M.S. avait suffisamment décrit son œuvre et les modifications litigieuses. Cependant, la demande de provision a été rejetée en raison de la contestation sérieuse sur l’originalité de l’œuvre et sur l’atteinte alléguée. En revanche, le tribunal a renvoyé l’affaire pour un jugement au fond concernant l’impact des travaux sur le droit moral d’auteur de Monsieur M.S.

📊 Portée pratique :
Cette décision rappelle l’importance d’une bonne préparation dans les litiges portant sur la propriété intellectuelle. La description précise de l’œuvre revendiquée et la rigueur procédurale sont essentielles pour éviter des écueils. En outre, elle met en évidence les difficultés d’obtenir une provision en référé lorsque la contestation sur le fond est sérieuse. Pour les architectes et créateurs, cette décision souligne l’importance de protéger leur œuvre dès sa création et de veiller à ce qu’aucune modification substantielle n’entraîne une dénaturation.

💬 Conseil juridique :
Dans les conflits concernant des œuvres protégées, l’assistance d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est essentielle. Un litige mal préparé peut entraîner le rejet des demandes ou des délais supplémentaires dans la résolution de l’affaire. Assurez-vous que toutes les démarches, y compris la saisine des instances de conciliation, sont correctement suivies.

Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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