Proposition de loi n°1621 – Données personnelles & entrepreneurs (France, juin 2025)

📜 Déposée à l’Assemblée nationale le 24 juin, cette proposition de loi vise à mieux protéger les données des dirigeants et fondateurs face à l’exploitation commerciale ou abusive de leurs informations professionnelles (statut, adresse, téléphone, mail, etc.).

🔍 Objectif : réguler la collecte et l’usage des données dites “entrepreneuriales” et renforcer le contrôle direct de l’intéressé sur la diffusion de ses informations, souvent récupérées par des tiers sans autorisation (prospection, démarchage, intermédiation…).

📌 Mesures clés :
• Consentement express, limité à un usage précis et proportionné.
• Droit d’accès, de rectification et d’opposition facilité.
• Transparence sur l’origine des données et leur traitement.
• Sanctions financières dissuasives en cas de non-respect.

🎯 Pourquoi c’est important pour vous :
• Entrepreneurs & dirigeants : possibilité de reprendre la main sur vos données.
• Cabinets juridiques & DPO : mise à jour des CGU, audits de conformité, veille réglementaire.
• Investisseurs & acteurs tech : prudence accrue dans l’usage des bases de données internes ou achetées.

🧑‍💼 Un texte à suivre de près. À l’ère de la donnée, la souveraineté entrepreneuriale est en jeu crucial.

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