Peut-on attaquer Trustpilot en justice ? Ce que disent les tribunaux français
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Une entreprise peut-elle poursuivre Trustpilot devant les juridictions françaises pour obtenir la suppression de sa fiche ou d’avis litigieux ?
La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît.
Deux décisions importantes illustrent les difficultés procédurales rencontrées par les entreprises qui engagent une action contre la plateforme :
- CA Paris, 17 février 2023, n° 22/09609, affaire Rose Passion.
- 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-11.428, affaire Réside Études.
Ces affaires démontrent que la réussite d’une action judiciaire ne dépend pas uniquement du caractère potentiellement illicite des avis.
Elle suppose également de déterminer la juridiction compétente, d’examiner les éventuelles clauses contractuelles et de choisir la procédure appropriée.
1. Peut-on poursuivre Trustpilot devant un tribunal français ?
Trustpilot est une société de droit danois.
Cette dimension internationale soulève une première difficulté : déterminer si une entreprise française peut saisir une juridiction française pour contester une fiche ou des avis publiés sur la plateforme.
En matière civile et commerciale, la compétence internationale est notamment régie par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis.
Son article 7, paragraphe 2, prévoit notamment, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la possibilité de saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
L’application de cette disposition dépend des circonstances du litige.
La localisation du centre des intérêts de l’entreprise, le lieu où le dommage est subi et la nature de l’action peuvent notamment présenter une importance particulière.
2. Affaire Rose Passion : la compétence des juridictions françaises reconnue
La société Rose Passion contestait une fiche Trustpilot comportant plusieurs avis négatifs.
Elle reprochait à la plateforme de ne pas respecter certaines obligations de transparence prévues par le Code de la consommation.
Par ordonnance du 15 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Paris avait ordonné la suppression de la fiche sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Trustpilot avait contesté cette décision.
Dans son arrêt du 17 février 2023 (n° 22/09609), la cour d’appel de Paris a confirmé que les juridictions françaises étaient internationalement compétentes.
Elle a notamment relevé que la société Rose Passion était établie en France et invoquait un dommage subi sur le territoire français.
Toutefois, la cour a infirmé l’ordonnance de suppression.
Elle a considéré que le juge des référés du tribunal de commerce ne disposait pas du pouvoir d’ordonner la mesure sollicitée dans le cadre procédural alors applicable.
La demande devait être portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
L’arrêt Rose Passion ne ferme donc pas la voie judiciaire française contre Trustpilot. Il rappelle qu’une juridiction internationalement compétente n’est pas nécessairement le juge habilité à ordonner la mesure demandée.
Cette solution doit être replacée dans le contexte des dispositions de la LCEN applicables en 2023, antérieures à leur réorganisation de 2024.
3. Affaire Réside Études : la Cour de cassation confirme la compétence contractuelle des tribunaux de Copenhague
L’affaire Réside Études présente une configuration différente.
La société avait conclu, le 28 octobre 2019, un contrat d’abonnement aux services payants de Trustpilot.
Ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux de Copenhague.
S’estimant victime de propos injurieux et diffamatoires, Réside Études avait engagé une procédure en France afin d’obtenir la suppression de sa fiche ou, subsidiairement, de plusieurs avis.
Trustpilot avait opposé la clause contractuelle.
Par arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-11.428), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Réside Études.
Elle a retenu que le litige s’inscrivait dans le rapport de droit noué entre les parties à l’occasion de leur contrat d’abonnement.
La clause attributive de juridiction, expressément applicable aux litiges contractuels et extracontractuels liés à l’utilisation de la plateforme, pouvait donc être opposée à l’entreprise.
Cette décision constitue un avertissement important pour les professionnels.
La souscription d’un abonnement Trustpilot peut avoir des conséquences procédurales qui dépassent largement la simple gestion commerciale des avis.
Il convient toutefois de distinguer cette situation de celle d’une entreprise qui n’aurait jamais accepté les conditions contractuelles de la plateforme.
L’arrêt ne permet pas d’affirmer qu’une clause attributive de juridiction serait automatiquement opposable à tout professionnel référencé sur Trustpilot.
4. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé la suppression de la fiche ?
Dans l’affaire Réside Études, l’entreprise invoquait également l’article 35 du règlement Bruxelles I bis.
Cette disposition permet, sous certaines conditions, de demander à une juridiction d’un État membre des mesures provisoires ou conservatoires, même lorsque les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
La société soutenait que la suppression de sa fiche ou de certains avis pouvait constituer une mesure provisoire.
La Cour de cassation n’a pas retenu cette analyse.
Elle a confirmé que les mesures sollicitées présentaient, dans les circonstances de l’espèce, un caractère irréversible.
Elles ne pouvaient donc pas être ordonnées sur le fondement de l’article 35.
Cette solution ne signifie pas que toute mesure de retrait de contenu serait systématiquement exclue de toute procédure urgente.
Elle rappelle que la qualification de mesure provisoire ou conservatoire doit être appréciée au regard du mécanisme juridique invoqué et de la portée concrète de la décision sollicitée.
5. Quelle procédure choisir pour obtenir le retrait d’un contenu Trustpilot ?
Le choix de la procédure constitue un enjeu essentiel.
En droit français, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit notamment la possibilité pour le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire certaines mesures destinées à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
Cette voie doit être appréciée au regard de la nature du contenu, de la mesure sollicitée et des règles de compétence internationale.
Elle ne dispense pas de démontrer les conditions juridiques permettant d’obtenir le retrait.
La situation doit également être examinée au regard du Digital Services Act, notamment de son article 16, qui encadre la notification des contenus illicites aux fournisseurs de services d’hébergement.
Une démarche extrajudiciaire juridiquement motivée peut ainsi précéder une éventuelle action devant les tribunaux.
6. Faut-il attaquer Trustpilot ou l’auteur de l’avis ?
Cette question est déterminante.
La responsabilité de l’auteur d’un avis et celle de la plateforme ne reposent pas nécessairement sur les mêmes fondements.
L’auteur peut notamment engager sa responsabilité lorsqu’il publie des propos diffamatoires, injurieux ou constitutifs d’un dénigrement fautif.
La plateforme bénéficie, pour les contenus qu’elle héberge, du régime de responsabilité applicable aux prestataires intermédiaires, sous réserve du respect des conditions légales.
Une action contre Trustpilot suppose donc d’identifier précisément les obligations qui lui incombent et les éventuels manquements reprochés.
Selon les circonstances, l’action contre l’auteur de l’avis, la notification à la plateforme ou une procédure judiciaire visant le retrait du contenu peuvent constituer des voies distinctes ou complémentaires.
7. Les trois enseignements de la jurisprudence Trustpilot
Les décisions Rose Passion et Réside Études permettent de dégager trois enseignements pratiques.
Premièrement, la compétence internationale doit être vérifiée.
Une entreprise française peut, dans certaines circonstances, saisir les juridictions françaises contre Trustpilot.
Toutefois, l’existence d’une clause attributive de juridiction valablement acceptée peut modifier cette analyse.
Deuxièmement, le choix de la procédure est déterminant.
Une demande peut être rejetée en raison de l’inadéquation de la voie procédurale choisie, sans examen définitif de la licéité des avis.
Troisièmement, la suppression d’une fiche entière constitue une mesure particulièrement exigeante.
Elle doit être distinguée du retrait d’un ou plusieurs contenus déterminés et reposer sur des fondements adaptés.
Les entreprises confrontées à des avis illicites ou à des fiches litigieuses ne doivent pas engager une procédure sans analyse préalable.
Les décisions Rose Passion et Réside Études démontrent que les questions de compétence et de procédure peuvent être décisives.
Le Cabinet LORANG AVOCATS propose un accompagnement juridique dans l’analyse des avis contestés, l’examen des conditions contractuelles, la préparation des notifications et l’étude des recours envisageables.
Chaque dossier fait l’objet d’une appréciation individualisée, sans garantie de suppression.
Conclusion : agir contre Trustpilot exige une véritable stratégie juridique
La jurisprudence française ne consacre ni un droit général à la suppression des fiches Trustpilot ni une immunité absolue au profit de la plateforme.
Elle révèle surtout la complexité des actions judiciaires dirigées contre une société établie dans un autre État membre de l’Union européenne.
Avant de demander la suppression d’une fiche ou d’avis Trustpilot, il faut déterminer non seulement pourquoi le contenu est illicite, mais également devant quel juge et selon quelle procédure agir.