Petite image, gros dégâts (TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 21 janv. 2025, n° RG 22/07544)

⚖️ Les faits: L’AGENCE FRANCE PRESSE titulaire de droits sur une base d’images professionnelles, découvre en 2019 qu’une photographie dont elle revendique la titularité est utilisée sans autorisation sur le site de la société D., fabricante de produits d’entretien. Plusieurs mises en demeure restent lettres mortes, et l’affaire est portée devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux en 2022.

📍 La procédure: Par acte d’assignation, L’AGENCE FRANCE PRESSE réclame la condamnation de D. pour contrefaçon de droit d’auteur. En défense, D. conteste tout : la titularité d’A., l’originalité du cliché, sa propre responsabilité, et contre-attaque en dénonçant une procédure abusive.

📚 Fondements juridiques invoqués: Code de la propriété intellectuelle, art. 1358 C. civ.

🎯 Les demandes
L’AGENCE FRANCE PRESSE demande 3.050 € au titre du préjudice patrimonial, 3.500 € pour le préjudice moral, 3.000 € pour résistance abusive et 6.900 € au titre de l’article 700 CPC.

D. nie tout grief, affirme sa bonne foi, plaide l’absence de préjudice et réclame à son tour 5.000 € pour procédure abusive.

🧑‍⚖️ La décision Le tribunal :
Reconnait l’originalité du cliché : jeu de couleurs, mise en scène, perspective travaillée.
Retient que la capture d’écran produite est recevable comme preuve.
Considère qu’en diffusant la photo sous son nom et sans revendication de l’auteur, L’AGENCE FRANCE PRESSE est présumée titulaire des droits.
Rejette l’argument de bonne foi : « La bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon ».

📌 En conséquence:
D. est condamnée à verser :
1.562 € pour atteinte aux droits patrimoniaux,
250 € pour le préjudice moral,
1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Toutes les demandes pour procédure abusive sont rejetées.

🔍 À retenir pour les entrepreneurs :
Ne prenez jamais une image sur Google ou ailleurs sans vous assurer d’avoir les droits.

Vérifiez que vos équipes, prestataires ou webmasters respectent strictement les licences d’utilisation.

Prévoir un audit de vos contenus web peut vous éviter de coûteuses surprises.

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