Petite image, gros dégâts (TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 21 janv. 2025, n° RG 22/07544)

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

⚖️ Les faits

L’AGENCE FRANCE PRESSE, titulaire de droits sur une base d’images professionnelles, découvre en 2019 qu’une photographie dont elle revendique la titularité est utilisée sans autorisation sur le site de la société D., fabricante de produits d’entretien. Plusieurs mises en demeure restent lettres mortes, et l’affaire est portée devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux en 2022.

📍 La procédure
Par acte d’assignation, l’AGENCE FRANCE PRESSE réclame la condamnation de D. pour contrefaçon de droit d’auteur. En défense, D. conteste tout : la titularité de l’AGENCE FRANCE PRESSE, l’originalité du cliché, sa propre responsabilité, et contre-attaque en dénonçant une procédure abusive.

📚 Fondements juridiques invoqués
Articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, art. 1358 C. civ., art. 32-1, 696 et 700 CPC.

🎯 Les demandes

• L’AGENCE FRANCE PRESSE demande 3.050 € au titre du préjudice patrimonial, 3.500 € pour le préjudice moral, 3.000 € pour résistance abusive et 6.900 € au titre de l’article 700 CPC.

• D. nie tout grief, affirme sa bonne foi, plaide l’absence de préjudice et réclame à son tour 5.000 € pour procédure abusive.

🧑‍⚖️ La décision

Le tribunal :

• Reconnait l’originalité du cliché : jeu de couleurs, mise en scène, perspective travaillée.

• Retient que la capture d’écran produite est recevable comme preuve.

• Considère que l’AGENCE FRANCE PRESSE, diffusant la photo sous son nom et sans revendication de l’auteur, est présumée titulaire des droits.

• Rejette l’argument de bonne foi : « La bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon ».

📌 En conséquence :

• D. est condamnée à verser :

  • 1.562 € pour atteinte aux droits patrimoniaux,

  • 250 € pour le préjudice moral,

  • 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

• Toutes les demandes pour procédure abusive sont rejetées.

💡 Portée pratique

Une capture d’écran peut suffire à prouver une contrefaçon. La bonne foi n’est pas une excuse. Même une petite photo miniature, affichée quelques semaines, peut engager lourdement la responsabilité civile. La jurisprudence confirme que l’exploitation commerciale d’une œuvre sous un nom crée une présomption de titularité.

🔍 À retenir pour les entrepreneurs :

• Ne prenez jamais une image sur Google ou ailleurs sans vous assurer d’avoir les droits.

• Vérifiez que vos équipes, prestataires ou webmasters respectent strictement les licences d’utilisation.

• Prévoir un audit de vos contenus web peut vous éviter de coûteuses surprises.

📣 Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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