Fiche Google créée par un patient sans l’avis du professionnel de santé

Fiche Google créée par un patient, fiche piégée! (Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025, n° 22/01814)

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

🔹 2017 – Mme C., chirurgien-dentiste, découvre avec stupeur une fiche « Google My Business » (GMB) à son nom. Y figurent : ses données personnelles, des avis anonymes… et une étoile de trop en moins.
🔹 2017-2018 – Mise en demeure de Google : la praticienne réclame la suppression de la fiche et des avis. Google persiste, signe, puis explique comment “gérer son profil”.
🔹 2019 – En référé à Paris : échec. Puis assignation au fond à Chambéry contre Google France, Google LLC et Google Ireland Limited.
🔹 2022 – Le tribunal judiciaire de Chambéry frappe fort :
→ Traitement de données sans consentement ni information préalable,
→ Absence d’intérêt légitime,
→ Dénigrement et parasitisme,
→ Condamnation à supprimer la fiche sous astreinte,
→ 20 000 € de dommages et intérêts + 20 000 € au titre de l’article 700.

Mais Google fait appel.

🔹 2025 – La cour d’appel clarifie les responsabilités :
✔ Google France est mise hors de cause — elle ne gère pas le moteur de recherche.
✔ En revanche, Google LLC et Google Ireland restent coupables d’un traitement illicite des données :
– Création de la fiche sans consentement,
– Absence d’information,
– Adhésion forcée aux services de Google pour répondre aux avis,
– Avis non vérifiés, parfois anonymes, émis par des non-patients.
→ Le traitement est jugé illicite.
→ La suppression de la fiche est confirmée sur le fondement de l’article 17 du RGPD.
→ Les dommages sont réévalués à 10 000 € en réparation du préjudice moral et des démarches nécessaires.
→ Condamnation de Google LLC et Google Ireland à 40 000 € d’article 700 (20 000 en première instance, 20 000 en appel).

📌 Portée pratique :
Ce jugement rappelle que le RGPD ne se résume pas à des cases à cocher. Un professionnel, même en société, reste une personne physique identifiable, protégée par le RGPD. La création d’une fiche sans consentement, avec obligation d’interagir via un compte Google, constitue un traitement illicite. Le prétexte d’un « intérêt légitime » ne résiste pas à la balance des droits fondamentaux.

⚖️ Conseil de bon sens :
Faites auditer vos pratiques numériques et fiches publiques, qu’elles soient commerciales ou de visibilité. Le droit à l’information ne justifie pas tout, surtout lorsqu’il se double d’une stratégie commerciale implicite. Le RGPD est une ligne de défense, mais aussi de légitimité.

Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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