La mise à jour des Conditions d’utilisation de Google, applicable au 30 juillet 2026, réaffirme et clarifie un volet décisif pour les entreprises : la prohibition des contenus frauduleux et trompeurs, au premier rang desquels les faux avis et les faux comptes. Cette évolution ne crée pas un droit nouveau, mais elle consolide un socle contractuel sur lequel s’appuie désormais toute stratégie de signalement et de retrait. Pour les commerçants, prestataires et professionnels dont la réputation se joue sur leur fiche Google, comprendre l’articulation entre les règles de la plateforme et le droit français est devenu un impératif opérationnel.

Ce que Google interdit désormais expressément

Les nouvelles conditions énumèrent, parmi les usages abusifs prohibés, l’accès aux services « de manière frauduleuse ou trompeuse ». Sont visés nommément la création de faux comptes ou de faux contenus, y compris les faux avis, le recours à l’hameçonnage, ainsi que le fait de faire passer un contenu pour émanant d’une personne qui n’en est pas l’auteur. S’y ajoute, nouveauté de cette version, l’interdiction d’induire autrui en erreur en présentant comme humain un contenu généré par intelligence artificielle — une préoccupation directement transposable aux avis fabriqués en masse par des outils automatisés.

Ce socle des conditions générales se complète du Règlement relatif aux contenus ajoutés par les utilisateurs dans Maps, qui en constitue le prolongement opérationnel. Ce règlement pose une exigence cardinale : toute contribution doit refléter une expérience réellement vécue dans l’établissement concerné. L’engagement artificiel est prohibé et supprimé. Sont notamment interdits les avis publiés en échange d’un avantage — paiement, remise, produit ou service gratuit —, les avis incités ou biaisés, le contenu publié sur la fiche d’un concurrent pour discréditer sa réputation, ainsi que les schémas de contributions inhabituels révélant une tentative de manipulation de la note.

Faux comptes et avis multiples : une faille exploitable

Une règle structurelle de la plateforme mérite d’être soulignée : un compte Google ne peut déposer qu’un seul avis par établissement. Il en résulte que la démonstration qu’un même auteur a publié plusieurs avis depuis des comptes distincts ouvre la voie à la suppression de l’ensemble de ses contributions. De même, l’auto-évaluation est prohibée : ni le dirigeant, ni les salariés actuels ou anciens ne peuvent noter leur propre entreprise. Cette dernière règle protège utilement l’employeur contre les avis vindicatifs d’anciens collaborateurs, qui peuvent être contestés sur ce seul fondement, indépendamment de leur contenu.

Le triple fondement juridique du signalement

La force d’un signalement ne tient pas à l’indignation qu’il exprime, mais à la précision du fondement qu’il invoque. Trois bases se combinent utilement, sans jamais devoir être mélangées avec un grief de diffamation, qui relève d’une logique distincte.

En premier lieu, l’article 16 du Règlement européen sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes un mécanisme de notification des contenus illicites, dont l’article 14 §4 commande une application cohérente avec les propres conditions générales du fournisseur. Le signalement s’appuie ainsi sur les règles d’authenticité que Google s’est lui-même fixées : un faux avis viole les conditions de la plateforme, ce qui en commande le retrait.

En deuxième lieu, l’article L.111-7-2 du Code de la consommation encadre la loyauté des avis en ligne et sanctionne la publication de faux avis de consommateurs, dont la diffusion constitue une pratique commerciale trompeuse.

En troisième lieu, l’article 1240 du Code civil fonde l’action en responsabilité pour dénigrement, lorsqu’un avis n’émane pas d’un client réel mais d’un concurrent ou d’un tiers cherchant à nuire à la réputation commerciale de l’entreprise.

La procédure de signalement et de recours

Tout utilisateur peut signaler un avis, mais seuls ceux qui enfreignent effectivement les règles seront supprimés : Google rappelle qu’il ne tranche pas les différends entre un établissement et un client, et qu’un avis négatif n’est pas en lui-même illicite.

La clé réside donc dans la qualification : il faut démontrer, faits concrets à l’appui, à quelle règle précise l’avis contrevient. Après examen, un avis jugé non conforme disparaît de Maps et de la Recherche. En cas de refus, une procédure d’appel demeure ouverte, et l’épuisement des recours internes constitue souvent le préalable à une saisine de l’autorité compétente.

Ce qu’il faut retenir

Les conditions du 30 juillet 2026 renforcent un arsenal déjà mobilisable contre l’e-réputation frauduleuse. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. La règle d’un avis unique par compte et la prohibition de l’auto-évaluation offrent des leviers de contestation autonomes, indépendants du contenu de l’avis. Un signalement efficace repose sur une qualification précise, articulant les règles d’authenticité de Google avec les fondements du droit français. Enfin, la démonstration factuelle prime sur l’affirmation : c’est la démarche méthodique, et non l’accumulation de griefs, qui emporte la suppression. Face à une campagne d’avis frauduleux, l’accompagnement par un professionnel maîtrisant ces fondements peut faire la différence entre un signalement rejeté et un retrait obtenu.

Vous êtes confronté à une problématique juridique ? Le Cabinet Lorang Avocats accompagne les entreprises et professionnels dans la défense de leur réputation en ligne. Contactez-nous à contact@avocat-lorang.com.

Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

#Droit #Droitdesaffaires #Avocat #Avocatdaffaires #PropriétéIntellectuelle #Droitdauteur #Créations #IP #Contrefaçon #Photographie #Parasitisme #Originalité #Cinéma #Entreprendre #Conseiljuridique #Juridique #Risques #Stratégie #Accompagnement #Confiance #Law #Innovation #Audit #Sécurité #Litige #Droitcommercial

🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com