Faire retirer une vidéo TikTok qui vous porte atteinte : ce que le droit permet réellement

Notification, recours interne, action judiciaire : les voies ouvertes face à une publication litigieuse

On croit souvent qu’une vidéo publiée sur TikTok y demeure indéfiniment, et qu’il n’existe d’autre issue que d’attendre qu’elle se noie dans le flux.

C’est faux.

Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, les plateformes sont tenues d’examiner les signalements qui leur sont adressés et de motiver leur décision.

Encore faut-il savoir comment les saisir.

La plupart des personnes visées par une vidéo, un duo, un stitch ou une section de commentaires portant atteinte à leur image ou à leur réputation utilisent le bouton « Signaler » intégré à l’application.

Ce signalement est traité de manière largement automatisée, sans motivation individualisée, et n’aboutit que rarement lorsque l’illicéité n’est pas manifeste au regard des seules règles communautaires de la plateforme.

Il ne s’agit pourtant ni de la seule voie disponible, ni de la plus efficace.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, applicable depuis février 2024, a profondément modifié l’équilibre.

TikTok, désignée « très grande plateforme en ligne » au sens de l’article 33, y est soumise dans toute sa rigueur.

L’article 16 institue un mécanisme formel de notification et d’action : toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite, et la plateforme est tenue de traiter ce signalement de manière diligente, non arbitraire et objective.

Lorsque la notification est suffisamment précise et motivée pour permettre à un opérateur diligent de constater l’illicéité sans examen juridique approfondi, elle fait naître à la charge de l’hébergeur une connaissance effective du contenu, laquelle engage sa propre responsabilité s’il demeure inactif.

L’article 17 impose ensuite d’exposer les motifs de la décision, l’article 20 ouvre un recours interne gratuit contre un refus de retrait, et l’article 21 prévoit un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Cette architecture change la nature de la démarche.

Une notification rédigée par un avocat n’est pas un signalement parmi d’autres : elle identifie le contenu par l’URL exacte de la vidéo et, le cas échéant, celle des commentaires visés, elle qualifie juridiquement l’atteinte en visant les fondements applicables – diffamation, injure, dénigrement, atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, traitement illicite de données personnelles – et elle contraint la plateforme à un examen individualisé dont elle devra rendre compte.

Le format de TikTok appelle deux observations particulières.

La viralité y est plus brutale qu’ailleurs : une vidéo peut être reprise, dupliquée ou détournée en duo et en stitch en quelques heures, de sorte que le retrait de la publication d’origine ne fait pas disparaître ses répliques, qui doivent être notifiées séparément. La brièveté du format, ensuite, ne fait pas obstacle à la qualification : quelques secondes d’image suffisent à caractériser une atteinte au droit à l’image, et une phrase suffit à constituer une imputation diffamatoire.

La décision de retrait appartient à la plateforme, et à elle seule.

Aucun professionnel ne peut garantir un résultat, et il convient de se méfier de qui le promettrait.

Tout contenu négatif n’est pas illicite : une critique sincère, même sévère, relève de la liberté d’expression et ne sera pas retirée. Ce que le droit permet d’atteindre, ce sont les contenus qui franchissent la ligne – publications mensongères, propos dénigrants ou diffamatoires, diffusion d’une image captée sans consentement, campagnes coordonnées de dénigrement.

Lorsque la notification n’aboutit pas, la voie judiciaire demeure ouverte. Le référé permet d’obtenir le retrait sous astreinte dans les situations d’urgence caractérisée. L’article 145 du code de procédure civile autorise, sous conditions, la recherche de l’identité d’un auteur dissimulé derrière un pseudonyme.

Une mise en demeure adressée directement à l’auteur, lorsqu’il est identifiable, produit souvent un effet plus rapide que toute démarche auprès de la plateforme.

Notre cabinet intervient sur l’ensemble de ces voies, de la constitution du dossier de preuve à l’action judiciaire, en passant par la notification et les recours prévus par le règlement. Si vous êtes confronté à une publication qui vous porte atteinte, la première démarche utile est de faire examiner le contenu : elle détermine à la fois ce qui est juridiquement contestable et l’ordre dans lequel agir.

Photo: décision de retrait rendue par TikTok à la suite d’une notification adressée par le cabinet au titre de l’article 16 du règlement sur les services numériques.

⚠️ Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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