Contrefaçon et prescription, le jeu vidéo qui coûte cher…

Contrefaçon et Prescription : L’histoire du jeu vidéo qui coûte cher

(Cour d’appel de Douai, 05 juin 2025 – N° RG 23/04154)

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

🎯 Les faits
Les sociétés A et A Games, créatrices du célèbre jeu vidéo DOFUS, ont attaqué M. [S] [D] et M. [C] [X] pour avoir créé et monétisé des serveurs privés du jeu sans leur autorisation. Ces serveurs permettaient aux joueurs de contourner les règles du jeu et d’en tirer un bénéfice. Après des années d’enquête et de frustration, les sociétés A ont enfin pu identifier les auteurs en janvier 2022, et ont intenté une action en justice en 2023.

📜 La procédure
Les défendeurs ont invoqué la prescription de l’action, arguant que les sociétés A auraient dû agir dès 2016, dès la désactivation des serveurs privés. Mais les sociétés A ont répondu que leur action ne pouvait débuter avant d’avoir formellement identifié les auteurs des faits, ce qui n’a été possible qu’en janvier 2022.

⚖️ Les fondements juridiques invoqués

• Article 122 du Code de procédure civile sur la prescription.
• Articles L. 113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant la contrefaçon de marques et de droits d’auteur.
• Article 2224 du Code civil concernant les actions personnelles et mobilières.

💡 La solution retenue
La cour d’appel a validé la position des sociétés A, en précisant que le délai de prescription ne commençait pas à courir avant l’identification des auteurs. Ainsi, l’action n’était pas prescrite, et l’assignation a été jugée recevable, malgré la plainte déposée en 2016. En conséquence, la demande des sociétés A a été partiellement satisfaite, et les défendeurs ont été condamnés à verser 2 000 € chacun pour les frais irrépétibles.

💸 Les dommages et intérêts
Les sociétés A ont demandé 822 000 € en dommages et intérêts pour préjudice moral, économique et d’image, mais la cour n’a pas encore statué sur ce montant.

🔎 Portée pratique de la décision
Cette décision met en lumière l’importance de la diligence dans la gestion des droits de propriété intellectuelle et la nécessité de s’assurer de l’identité des auteurs d’une contrefaçon avant de lancer une action en justice. Les entreprises doivent veiller à ne pas laisser passer les délais de prescription, tout en reconnaissant qu’une ignorance légitime des faits (notamment l’identité des contrefacteurs) peut justifier un report du délai.

📌 Conseils pratiques
Lorsque vous soupçonnez une violation de vos droits de propriété intellectuelle, il est crucial de collecter toutes les preuves nécessaires avant d’engager des actions légales. En cas d’identité inconnue des contrevenants, assurez-vous de suivre les démarches appropriées pour éviter la prescription. Un avocat spécialisé pourra vous guider efficacement à chaque étape.

Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit.

Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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