Comment supprimer un avis Trustpilot négatif, faux ou diffamatoire ?
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Un avis Trustpilot peut-il être supprimé lorsqu’il est mensonger, injurieux ou publié par une personne qui n’a jamais été cliente de l’entreprise ?
Les avis en ligne jouent un rôle déterminant dans la réputation des professionnels.
Une seule évaluation négative peut influencer la confiance des consommateurs. Plusieurs commentaires défavorables peuvent durablement affecter l’image d’une entreprise.
Pour autant, tous les avis négatifs ne sont pas illicites.
Le droit français protège la liberté d’expression des consommateurs, mais permet également de contester certaines publications abusives.
1. Peut-on faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot ?
Un consommateur dispose du droit de critiquer une entreprise, ses prestations, ses produits ou son service client.
Une expérience décevante peut légitimement donner lieu à un commentaire défavorable.
En revanche, cette liberté connaît des limites.
Un avis peut notamment être contesté lorsqu’il comporte des accusations diffamatoires, des injures, des informations volontairement mensongères ou des propos constitutifs d’un dénigrement fautif.
Le caractère négatif d’un avis ne constitue donc pas un motif juridique suffisant pour en obtenir la suppression.
La question essentielle est celle de sa licéité.
2. Les faux avis Trustpilot : comment les identifier et les contester ?
Certaines entreprises découvrent des commentaires publiés par des personnes qu’elles ne parviennent pas à identifier parmi leurs clients.
Cette situation peut susciter un doute légitime sur l’authenticité des évaluations.
Toutefois, l’absence de correspondance dans un fichier clients ne suffit pas nécessairement à établir qu’un avis est faux.
Une expérience de consommation peut exister sans commande directement identifiable, notamment lorsqu’un achat a été effectué par un tiers ou qu’une interaction n’a pas donné lieu à une facturation.
La contestation doit donc reposer sur des éléments objectifs.
Il peut s’agir d’incohérences factuelles, de références à des prestations inexistantes, d’une confusion avec une autre entreprise ou d’indices concordants de manipulation.
Une campagne organisée de faux avis peut également soulever des questions de responsabilité civile et de pratiques commerciales trompeuses.
3. Avis diffamatoires, injurieux et dénigrants : quelles différences ?
La qualification juridique des propos est déterminante.
La diffamation
La diffamation consiste, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, en l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Un avis accusant une entreprise de comportements frauduleux peut, selon sa formulation et son contexte, soulever une difficulté sur ce terrain.
La qualification ne doit cependant jamais être automatique.
L’injure
L’injure correspond à une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis.
Elle relève également du régime particulier de la loi du 29 juillet 1881.
Le dénigrement
Le dénigrement consiste notamment à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une entreprise dans des conditions fautives.
Il peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La distinction entre ces qualifications est essentielle.
Une action mal qualifiée peut se heurter à des difficultés procédurales, notamment lorsque les règles spécifiques du droit de la presse doivent être appliquées.
4. Trustpilot est-il obligé de supprimer un avis signalé ?
Trustpilot ne doit pas supprimer automatiquement tout commentaire contesté par une entreprise.
En revanche, la plateforme est soumise aux obligations applicables aux services d’hébergement, notamment celles résultant du règlement européen 2022/2065, dit Digital Services Act (DSA).
L’article 16 du DSA prévoit un mécanisme de notification des contenus illicites.
Une notification doit identifier précisément le contenu litigieux et expliquer les raisons pour lesquelles sa publication serait contraire au droit applicable.
Les fournisseurs concernés doivent traiter ces notifications avec diligence, objectivité et sans arbitraire, puis informer le déclarant de leur décision.
Il ne suffit donc pas d’indiquer qu’un avis est injuste ou qu’il nuit à la réputation de l’entreprise.
Une demande juridiquement motivée doit démontrer en quoi le contenu signalé est susceptible d’être illicite.
5. Comment effectuer un signalement juridique d’un avis Trustpilot ?
Une démarche efficace repose sur la constitution d’un dossier précis.
Identifier l’avis litigieux
Il convient de conserver son texte, sa date de publication, son adresse Internet et les éléments permettant d’identifier précisément le contenu contesté.
Qualifier juridiquement les propos
L’analyse doit déterminer si le commentaire relève d’une critique licite, de la diffamation, de l’injure, du dénigrement ou d’une autre qualification.
Réunir les preuves
Les documents commerciaux, échanges avec les clients, éléments factuels et éventuels constats peuvent contribuer à démontrer le caractère illicite d’une publication.
Adresser une notification motivée
La demande doit exposer les faits, les fondements juridiques applicables et la mesure sollicitée.
Examiner les recours
En cas de refus, les mécanismes de contestation prévus par les textes applicables et, lorsque les conditions sont réunies, une action judiciaire peuvent être envisagés.
6. Pourquoi une demande de suppression peut-elle échouer ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer le rejet d’une demande.
L’avis peut relever d’une critique admissible.
Les éléments de preuve peuvent être insuffisants.
La qualification juridique peut être inadaptée.
La procédure choisie peut également être incorrecte.
La jurisprudence relative à Trustpilot démontre que les difficultés ne concernent pas uniquement le contenu des avis, mais aussi les règles de compétence et de procédure.
Ainsi, dans l’affaire Rose Passion (CA Paris, 17 février 2023, n° 22/09609), une ordonnance ayant initialement prescrit la suppression d’une fiche Trustpilot a été infirmée en raison de l’inadéquation de la procédure engagée.
La cour d’appel n’a pas pour autant déclaré les avis litigieux licites.
Cette distinction est fondamentale.
Le Cabinet LORANG AVOCATS accompagne les entreprises confrontées à des avis susceptibles de porter illicitement atteinte à leur réputation.
Notre intervention repose sur l’examen individualisé des publications, leur qualification juridique et l’identification des démarches adaptées.
Elle peut notamment comprendre la préparation de notifications fondées sur le DSA, l’envoi de mises en demeure et l’étude des recours judiciaires envisageables.
Aucune suppression ne peut être garantie, chaque situation dépendant du contenu des avis, des preuves disponibles et des règles juridiques applicables.
Conclusion
Un avis négatif n’est pas nécessairement illicite. Mais la liberté d’expression ne permet pas de publier impunément des propos diffamatoires, injurieux ou constitutifs d’un dénigrement fautif.