Client en liquidation judiciaire : comment récupérer vos factures impayées ?

Votre client en liquidation judiciaire vous doit plusieurs dizaines de milliers d’euros ? Tout n’est pas perdu. Déclaration de créance, action directe contre le donneur d’ordre, revendication des marchandises : le droit français offre des leviers efficaces, à condition d’agir dans des délais très courts. Mais la meilleure protection contre une facture impayée reste la surveillance de vos clients, bien avant leur défaillance.

Le cas est courant. Une PME réalise pendant plusieurs mois des prestations pour un client, lui-même prestataire d’un grand groupe. Les impayés atteignent 100 000 euros. Le client promet, étale, rassure, puis le BODACC annonce sa liquidation judiciaire. Le dirigeant découvre alors qu’un créancier ordinaire d’une société liquidée ne récupère le plus souvent rien.

Dans la plupart des dossiers de recouvrement traités par notre cabinet d’avocats à Lyon, les signaux d’alerte étaient pourtant visibles des mois auparavant, et les outils juridiques de protection n’avaient pas été mis en place.

Pourquoi surveiller la solvabilité de ses clients ?

Dès le jugement de liquidation judiciaire, le créancier ne peut plus agir en paiement contre son client (articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce), et la clause résolutoire pour défaut de paiement des factures antérieures devient inopérante (articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du même code). Tout ce qui n’a pas été fait avant le jugement ne pourra plus l’être après. La surveillance des clients n’est donc pas une formalité administrative : c’est la première garantie de paiement de l’entreprise.

Les sources publiques qui révèlent un client en difficulté

Le BODACC publie l’ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, et peut être paramétré en alertes automatiques sur vos clients stratégiques. Le registre du commerce et des sociétés révèle les changements de dirigeant, les transferts de siège répétés et la mention de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce), signal comptable majeur.

Le défaut de dépôt des comptes annuels, ou le choix de leur confidentialité ouvert aux petites entreprises (article L. 232-25 du Code de commerce), doit interroger dès lors que l’encours est important. Enfin, l’état des inscriptions délivré par le greffe indique si l’URSSAF ou le Trésor public ont inscrit leur privilège pour des dettes impayées (article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale et article 1929 quater du Code général des impôts). Un client qui ne paie plus ses cotisations sociales ne paiera pas davantage ses fournisseurs.

Les signaux d’alerte dans le comportement de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés à 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque les parties l’ont prévu (article L. 441-10 du Code de commerce). Un retard récurrent, une demande d’étalement, un paiement partiel ou la contestation soudaine de factures jusque-là acceptées doivent déclencher une réaction immédiate. Un client qui explique attendre le règlement de son propre donneur d’ordre pour vous payer avoue une trésorerie sans marge.

Plafonner l’encours de chaque client

Chaque client significatif doit faire l’objet d’un encours maximal fixé à l’avance, au-delà duquel les prestations sont suspendues ou conditionnées à un règlement. L’assurance-crédit, qui évalue en continu la solvabilité des débiteurs, devient souvent rentable dès que l’exposition sur un seul client dépasse quelques dizaines de milliers d’euros. La dépendance à un client unique, lui-même dépendant d’un seul donneur d’ordre, doit être traitée comme un risque majeur.

Attention aux paiements obtenus au dernier moment

Le créancier qui, alerté par ces signaux, obtient in extremis le règlement de ses factures s’expose à son annulation si le liquidateur prouve qu’il connaissait l’état de cessation des paiements du client (article L. 632-2 du Code de commerce). La surveillance doit servir à limiter l’encours en amont, non à arracher un paiement qui devra être restitué.

Comment sécuriser ses contrats contre les impayés ?

La clause de réserve de propriété, convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, permet de revendiquer les biens qui se trouvent encore chez le débiteur (article L. 624-16 du Code de commerce), ou le prix de ceux revendus mais non encore payés par le sous-acquéreur (article L. 624-18). La revendication doit être exercée dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9).

Les acomptes, la facturation à l’avancement, la garantie à première demande ou la caution bancaire réduisent mécaniquement le risque. En sous-traitance, l’entrepreneur principal est d’ailleurs légalement tenu de garantir le paiement du sous-traitant par une caution bancaire ou une délégation de paiement (article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Enfin, lorsque votre prestation bénéficie in fine à un grand groupe, faites-vous connaître et accepter par lui : c’est la condition de l’action directe, souvent décisive.

Comment déclarer sa créance en liquidation judiciaire ?

La déclaration de créance doit être adressée au liquidateur judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce), délai porté à 4 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. N’attendez pas de courrier : seuls les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés sont avertis personnellement.

A défaut de déclaration, la créance est inopposable à la procédure. Le relevé de forclusion doit être demandé au juge-commissaire dans les 6 mois de la publication du jugement, ou 1 an si le créancier était dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance (article L. 622-26), et suppose de démontrer que le retard ne lui est pas imputable.

La déclaration est indispensable, mais il faut rester lucide : en liquidation judiciaire, le créancier ordinaire, dit chirographaire, passe après les salariés, les frais de procédure et les créanciers privilégiés. Il faut donc chercher d’autres voies de paiement.

Sous-traitant impayé : se faire payer par le donneur d’ordre

Si votre client vous avait confié l’exécution d’une partie du contrat d’entreprise qu’il avait conclu avec le grand groupe, vous avez la qualité de sous-traitant au sens de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975. Vous disposez alors d’une action directe contre le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le donneur d’ordre final, solvable.

Cette action suppose une mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, en pratique au liquidateur, restée sans effet pendant 1 mois, dont copie est envoyée au maître de l’ouvrage (article 12). Elle survit expressément à la procédure collective de l’entrepreneur principal (article 12, alinéa 3), et les sommes obtenues échappent au concours des autres créanciers.

Il faut agir vite. Le maître de l’ouvrage n’est tenu que de ce qu’il doit encore à votre client à la date à laquelle il reçoit la copie de la mise en demeure (article 13) : chaque jour perdu lui permet de régler son propre fournisseur et de vider votre recours. L’action suppose en outre que vous ayez été accepté et vos conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage (article 3), cette acceptation pouvant, selon les circonstances, résulter d’un comportement non équivoque.

La simple fourniture de produits standardisés relève de la vente et exclut ce mécanisme, contrairement à la prestation ou à la fabrication spécifiquement adaptée aux besoins du donneur d’ordre. Dans les marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non accepté doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser la situation, faute de quoi il engage sa responsabilité (article 14-1).

Facture impayée : quel traitement comptable et fiscal ?

La créance compromise doit être provisionnée comme créance douteuse, dans les conditions de déductibilité de l’article 39, 1, 5° du Code général des impôts. En matière de TVA, les prestations de services ne la rendent exigible qu’à l’encaissement (article 269, 2, c du même code), sauf option pour les débits : aucune TVA n’est donc en principe due sur des sommes jamais perçues. Pour les livraisons de biens, l’article 272, 1 autorise la récupération de la TVA afférente aux créances devenues irrécouvrables, selon des modalités à arrêter avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes sur le client en liquidation judiciaire

Que faire quand un client est placé en liquidation judiciaire ?

Il faut déclarer sa créance auprès du liquidateur dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC, vérifier si une clause de réserve de propriété permet de revendiquer des marchandises dans les 3 mois, et examiner sans attendre si une action directe est possible contre le donneur d’ordre final.

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, porté à 4 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Passé ce délai, seul un relevé de forclusion, demandé dans les 6 mois, permet de rattraper l’omission.

Peut-on encore être payé par un client en liquidation judiciaire ?

Le créancier chirographaire est rarement payé par la procédure. En revanche, l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et la revendication des biens vendus sous réserve de propriété permettent souvent d’obtenir un paiement en dehors de la liquidation.

Comment savoir si un client est en difficulté financière ?

Les retards de paiement répétés, les demandes d’étalement, l’absence de dépôt des comptes, les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et l’inscription de privilèges de l’URSSAF ou du Trésor public sont les principaux signaux d’alerte, tous vérifiables auprès du greffe ou sur le BODACC.

Un sous-traitant peut-il se faire payer directement par le client final ?

Oui, par l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975, même si l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire, à condition d’avoir été accepté par le maître de l’ouvrage et dans la limite des sommes que celui-ci doit encore à l’entrepreneur principal.

Un avocat à vos côtés face à la défaillance d’un client

Face à un client en liquidation judiciaire, les premières semaines sont décisives : déclaration de créance, mise en demeure du liquidateur, notification au donneur d’ordre, revendication. Le Cabinet Lorang Avocats, installé à Lyon, accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs contrats commerciaux, la surveillance de leur risque client et le recouvrement de leurs créances, y compris face aux procédures collectives.

Contactez-nous au 04 27 86 14 00 ou à contact@avocat-lorang.com pour un premier échange sur votre dossier.

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse spécifique des contrats, des échanges et du calendrier de la procédure.

⚠️ Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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