Assouplissements récents en droit des sociétés : le décret n° 2025-818 du 13 août 2025

Le droit des sociétés continue de se transformer pour répondre aux besoins de financement et de gouvernance des entreprises françaises. Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025, pris pour l’application de la loi n° 2024-537 du 22 juin 2024, marque une étape significative en ce sens.

1. Une meilleure liquidité pour les titres de PME cotées
   Le texte vise en premier lieu les marchés de croissance des PME. Jusqu’ici, les conditions de liquidité y demeuraient restrictives, freinant l’attractivité de ces compartiments boursiers. Désormais, les règles d’admission et de circulation des titres sont simplifiées afin de rendre l’investissement plus fluide et plus sûr. Cet assouplissement doit permettre aux sociétés de taille intermédiaire de lever des fonds dans de meilleures conditions, en sécurisant la sortie des investisseurs.
   Pour les praticiens, l’enjeu est clair : le marché des capitaux n’est plus réservé aux grandes sociétés. Les PME disposent d’un outil plus efficace pour financer leur développement, sans dépendre exclusivement des banques.
2. La gouvernance repensée des sociétés anonymes dualistes
   Le décret introduit une innovation notable : les SA à directoire et conseil de surveillance, lorsqu’elles disposent d’un capital social inférieur à un certain seuil, peuvent être administrées par un directeur général unique.
   Cette option simplifie la gouvernance. Elle permet d’éviter la lourdeur d’un directoire collectif dans les structures de taille réduite, tout en préservant la distinction avec le conseil de surveillance. Le dispositif rapproche ainsi le régime dualiste du modèle moniste (conseil d’administration + directeur général), offrant une souplesse bienvenue aux actionnaires.
   Sur le plan pratique, cette évolution facilite la vie des sociétés en croissance, souvent contraintes d’adopter des structures trop complexes pour leurs moyens humains et financiers.
3. Portée stratégique
   Pour les investisseurs, ces réformes traduisent une volonté politique : fluidifier l’accès des PME aux marchés et moderniser la gouvernance. Les cabinets de conseil (notamment KPMG et autres grands auditeurs) soulignent l’opportunité pour les dirigeants de revisiter leur organisation et leurs stratégies de financement à la lumière de ces nouveautés.
   Il convient toutefois de rester vigilant. Le recours à un directeur général unique dans une SA dualiste impose de bien calibrer la répartition des pouvoirs avec le conseil de surveillance, sous peine de conflits ou d’abus de majorité. De même, la simplification des règles de liquidité doit être conciliée avec les exigences de transparence et de protection des minoritaires.

Conclusion
Le décret n° 2025-818 illustre un mouvement de fond : rapprocher le droit des sociétés des réalités économiques. Les PME bénéficient d’une double opportunité : lever des capitaux dans des conditions plus attractives et adapter leur gouvernance à leur taille. Reste aux praticiens du droit et aux conseils financiers d’accompagner ces évolutions, afin que l’assouplissement normatif se traduise concrètement par un renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.